du code civil - Domaine d'application SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix -
du code civil - Caractère d'ordre public - Portée VENTE - Prix -
du code civil - Caractère d'ordre public - Portée Les statuts d'une société qui prévoient, d'une part, le retrait obligatoire des associés ne remplissant plus certaines conditions, d'autre part, les modalités d'évaluation de la valeur des parts de ces derniers, ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.