r - Protection de la propriété - Restrictions - Existence d'un intérêt supérieur à celui de la conservation du bien - Applications diverses - Entreprise d'un secteur d'activité soustrait au droit commun - Remise des pénalités ou majorations de retard dans le cadre d'un redressement judiciaire SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Remise - Remise en cas de redressement ou de liquidation judiciaire - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -
r - Protection de la propriété - Droit au respect des biens - Compatibilité AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Pénalités ou majorations de retard - Remise - Remise en cas de redressement ou de liquidation judiciaire - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -
r - Protection de la propriété - Droit au respect des biens - Compatibilité La privation d'un bien pouvant être justifiée par l'existence d'un intérêt supérieur à celui de sa conservation, ne constitue pas une violation de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la CEDH, la remise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, des pénalités ou majorations de retard dues par une entreprise relevant d'un secteur d'activités que le législateur français a choisi de soustraire au droit commun
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.