Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-12.295
JURITEXT000017636420 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/63/64/JURITEXT000017636420.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-12.295, Publié au bulletin 2007-02-22 Cour de cassation 20700259 Rejet 06-12295 Bulletin 2007 II N° 50 p. 43 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance d'Auch 2006-01-25 Mme Favre M. Kessous Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde M. Kriegk Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Auch,25 janvier 2006), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., Mme X... a fait délivrer à cette dernière commandement de payer et sommation d'assister à l'audience éventuelle ; que Mme Y... et M.Y..., son époux, commun en biens, intervenant volontaire, ont déposé un dire demandant l'annulation de la procédure au motif que ni le commandement ni la sommation n'avaient été signifiés à M.Y... ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur dire alors, selon le moyen, que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux quel que soit l'époux débiteur de la dette ; qu'ainsi le jugement attaqué en décidant que la signification du commandement à M.Y... n'était pas nécessaire dès lors que Mme Y... était seule débitrice de Mme X..., a violé l'article 673 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... était seule débitrice de Mme X..., et que chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs, le tribunal en a exactement déduit que le créancier poursuivant n'était pas tenu de signifier le commandement et la sommation au conjoint non débiteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Signification au conjoint non débiteur - Exclusion - Cas - Poursuites sur un bien commun SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Signification - Signification au saisi - Signification au conjoint non débiteur - Exclusion - Cas - Poursuites sur un bien commun Le créancier qui procède à des poursuites de saisie immobilière sur un bien commun de son débiteur n'est pas tenu de signifier le commandement et la sommation au conjoint non débiteur