- Respect de la vie familiale - Compatibilité - Exigence de la différence de sexe des époux comme condition de validité du mariage - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Compatibilité - Exigence de la différence de sexe des époux comme condition de validité du mariage - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Interdiction de discrimination - Compatibilité - Exigence de la différence de sexe des époux comme condition de validité du mariage - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Droit au mariage - Exercice de ce droit - Compatibilité - Exigence de la différence de sexe des époux comme condition de validité du mariage - Portée Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.