C0701501

JURITEXT000017915261 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/91/52/JURITEXT000017915261.xml ARRET Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-83.103, Publié au bulletin 2007-03-06 Cour de cassation C0701501 Irrecevabilite 06-83103 Bulletin criminel 2007, n° 68, p. 353 CHAMBRE_CRIMINELLE Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges 2006-03-28 M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président) M. Finielz SCP Piwnica et Molinié Mme Ménotti LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; IRRECEVABILITE du pourvoi formé par la fédération française du bâtiment et des travaux publics de la Nièvre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 mars 2006, qui, après clôture de l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a prononcé sur une requête déposée par Jacques X... sur le fondement de l'article 212-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la fédération française du bâtiment et des travaux publics de la Nièvre (la fédération) a porté plainte et s'est constituée partie civile en dénonçant des faits d'abus de confiance qu'aurait commis Jacques X..., ancien secrétaire général ; que l'information au cours de laquelle ce dernier a été entendu en qualité de témoin assisté a été clôturée par une ordonnance de non-lieu confirmée par arrêt en date du 29 novembre 2005 ; que, par requête du 20 décembre 2005, sur le fondement de l'article 212-1 du code de procédure pénale, Jacques X... a demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner l'insertion dans un journal d'un communiqué informant le public de l'arrêt de non-lieu intervenu ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré cette requête recevable et a ordonné une mesure de publication ; Attendu que, si c'est à tort que les juges du second degré ont ainsi statué, une mesure de publication d'un arrêt de non-lieu ne pouvant, en application des articles 212 et 212-1 du code de procédure pénale, être demandée que par une personne ayant été mise en examen et avant la clôture définitive de l'information, le pourvoi de la fédération n'en est pas moins irrecevable, celle-ci n'ayant pu avoir la qualité de partie devant la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Bayet conseillers de la chambre, M. Valat conseiller référendaire ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Demande d'une mesure de publication de l'arrêt - Personne concernée - Définition Seule une personne ayant été mise en examen peut demander à la chambre de l'instruction d'ordonner, en application de l'article 212-1 du code de procédure pénale, une mesure de publication de l'arrêt de non-lieu la concernant CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Demande d'une mesure de publication de l'arrêt - Demande formée avant la clôture définitive de l'information - Nécessité La chambre de l'instruction ne peut pas être saisie d'une demande fondée sur l'article 212-1 du code de procédure pénale après qu'elle a rendu la décision de non-lieu CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt statuant sur une demande de publication de l'arrêt de non-lieu - Recevabilité (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Arrêt statuant sur une demande de publication de l'arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité (non) Un groupement ayant porté plainte avec constitution de partie civile dans une information suivie contre personne non dénommée clôturée par un arrêt de non-lieu définitif n'a pas la qualité de partie devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de publication de l'arrêt de non-lieu formée par une personne ayant eu le statut de témoin assisté. Le pourvoi de ce groupement, formé contre l'arrêt ayant, fût-ce à tort, ordonné la mesure de publicité est, dès lors, irrecevable