§ b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Opposition à son retour de l'enfant ayant atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'
§ b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Opposition à son retour de l'enfant ayant atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion - Modalités - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'
§ b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Placement de l'enfant dans une situation intolérable - Applications diverses C'est par une appréciation souveraine des éléments de faits soumis, dont ceux relatifs à la situation de l'enfant à l'étranger, et après avoir entendu, en présence du greffier, l'enfant régulièrement informé, conformément à l'article 338-5 du nouveau code de procédure civile, par la convocation qui lui a été adressée en vue de son audition, de la possibilité d'être assistée d'un avocat, désigné, le cas échéant, au titre de l'aide juridictionnelle, qu'une cour d'appel retient, d'une part que l'enfant, qui a acquis un degré de maturité lui permettant d'exprimer ses sentiments, a émis le souhait de continuer à vivre avec ses parents biologiques et sa soeur aînée dans son cadre de vie actuel dans lequel il est parfaitement intégré, d'autre part qu'un retour dans l'Etat de sa résidence habituelle, après plus de deux ans passés en France, le placerait dans une situation intolérable et dangereuse pour son équilibre, de sorte que l'exception à son retour se trouve doublement justifiée au regard de l'article 13 b, alinéas 1 et 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.