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JURITEXT000017976807 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/17/97/68/JURITEXT000017976807.xml ARRET Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 20 juin 2007, 04/01041 2007-06-20 Cour d'appel de Besançon 530 04/01041 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal de grande instance de Dole 2004-02-25 BESANCON ARRÊT No ML / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 00013- ARRÊT DU 20 JUIN 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 23 mai 2007 No de rôle : 04 / 01041 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de DOLE en date du 25 février 2004 RG No 02 / 00560 Code affaire : 28Z Autres demandes en matière de succession Luigino X...C / Domenico X..., UDAF DU JURA, ès qualités de curatrice de Monsieur Domenico X..., Florence X..., épouse Y..., Sylvain X..., Fabienne X..., épouse Z..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur Luigino X... demeurant 39300 MONTROND APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP CHARMONT-UZAN pour Avocat ET : Monsieur Domenico X... demeurant...-39300 MONTROND (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004 / 005058 du 10 / 12 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) UDAF DU JURA, ès qualités de curatrice de Monsieur Domenico X... ayant son siège 4, rue Edmond Chapuis-39000 LONS-LE-SAUNIER Madame Florence X..., épouse Y..., venant en représentation de son père, Lorenzo demeurant...-39300 CHAMPAGNOLE Monsieur Sylvain X..., venant en représentation de son père, Lorenzo demeurant...-39300 CHAMPAGNOLE Madame Fabienne X..., épouse Z..., venant en représentation de son père, Lorenzo demeurant ...-39200 SAINT-CLAUDE INTIMÉS Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et la SCP LUTZ-ALBER-PERNOT pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier. Lors du délibéré : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Mesdames M. LEVY et V. CARTIER, Conseillers. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 25 février 2004, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens antérieurs des parties, le tribunal de grande instance de DOLE a, dans une instance opposant les consorts X... à Luigino X..., dit que certaines sommes payées par ce dernier seraient inscrites au passif de la succession. Cette décision a été frappée d'appel par Luigino X... qui maintient sa réclamation à l'encontre de la succession, du paiement des soins assurés par lui et son épouse ainsi que d'une indemnité d'occupation et des frais exposés pour l'assistance de son père. Les consorts X... concluent à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité procédurale. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il n'est pas possible d'envisager en fait comme en droit une solution différente de celle du tribunal, qui en l'état des pièces qui lui ont été communiquées, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, à l'exception des frais réglés à DISTRI CLUB ; Attendu qu'il sera seulement ajouté que Luigino X... n'apporte pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause le débouté des demandes d'indemnité d'occupation d'un logement occupé par son père et d'évaluation des soins apportés durant plusieurs années, dès lors qu'il n'est pas établi la présence de son père dans un immeuble lui appartenant à MONTROND, puisque la facture de location d'un lit électrique par DISTRI CLUB MEDICAL, le 4 mars 1996, concerne le bénéficiaire Carlo X..., Maison de retraite L'ECLAIRCIE,1 rue de Fresse à EQUEVILLON