de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que les prescriptions prévues par l'article 450, alinéa 2, du même code ne sont pas sanctionnées par la nullité ; Et attendu que l'omission de ces prescriptions ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l'
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations ; Mais attendu que les bénéficiaires d'une condamnation au paiement d'une somme globale peuvent en poursuivre conjointement le recouvrement, sans que chacun procède préalablement à la détermination de sa propre créance ; Et attendu qu'ayant relevé que M. Surgetavait été condamné par un arrêt irrévocable à payer diverses sommes aux consorts X...- Y... et que ces derniers, agissant sur le fondement de cet arrêt, demandaient, conjointement, par un mandataire commun, la saisie des rémunérations de M. A..., la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; le condamne à payer aux consorts X...- Z...- Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit. JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Nullité - Sanction - Exclusion - Cas - Dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -
- Publicité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Mention dans le jugement de l'avis aux parties - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -
- Compatibilité - Nouveau code de procédure civile - Article 450 - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Avis aux parties - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Mise à disposition au greffe de la juridiction - Portée Les prescriptions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité et l'omission de l'avis qu'elles prévoient ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l'
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Sur la portée du prononcé d'un jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à rapprocher : 1re Civ., 25 avril 2006, pourvoi n° 05-16.345, Bull. 2006, n° 198 (cassation partielle) ; 2e Civ., 3 mai 2007, pourvois n° 06-13.115 et 06-12.190, Bull. 2007, n° 116 (cassation), et les arrêts cités article 450, alinéa 2, du code de procédure civile
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.