§ 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Conseiller prud'homme, en fonction lors de l'introduction de l'instance, représentant ou assistant une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Représentation d'une partie - Condition PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Assistance d'une partie - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
§ 1 - Tribunal - Indépendance - Défaut - Caractérisation - Cas - Conseiller prud'homme, en fonction lors de l'introduction de l'instance, représentant ou assistant une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Personnes habilitées - Exclusion - Conseiller prud'
Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
§ 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Régularisation - Possibilité (non) L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la juridiction appelée à statuer sur le litige avait été saisie par l'intermédiaire de l'un de ses membres, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties, a exactement décidé que la procédure était entachée de nullité et que, s'agissant de la violation du principe d'impartialité, aucune régularisation n'était possible Sur l'impossibilité pour un conseiller prud'homme de représenter ou d'assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient, dans le même sens que : Soc., 2 février 2005, pourvoi n° 03-40.271, Bull. 2005, V, n° 44 (rejet), et l'arrêt cité article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.