du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le "Règlement"), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat et, en présence de plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que le comité d'entreprise, codéfendeur, était domicilié en France, que les demandes dirigées contre cette personne morale de droit français et contre des sociétés de droit néerlandais et italien concernaient un seul et même litige, opposant aux institutions représentatives du personnel, l'employeur et, indivisément, les sociétés membres du même groupe, aux fins d'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi et de reclassement interne et externe des salariés licenciés en France ; qu'en l'état de ces motifs, dont il résultait que les demandes, susceptibles d'entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément, s'inscrivaient dans le cadre d'une situation de fait et de droit unique, l'arrêt se trouve légalement justifié par application combinée des
du Règlement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Spa Unichips Finanziaria, Unichips international BV et Spa San Carlo Gruppo Alimentare aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, les sociétés Spa Unichips Finanziaria, Unichips international BV et Spa San Carlo Gruppo Alimentare à payer à M. X..., ès qualités, et au comité d'entreprise de la société Péronne industrie la somme de 2 500 euros chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Compétence spéciale dérivée en cas de pluralité de défendeurs - Défendeurs domiciliés dans un Etat contractant - Tribunal du domicile d'un codéfendeur - Possibilité - Condition CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Compétence spéciale dérivée en cas de pluralité de défendeurs - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 2 § 1 - Compétence générale des tribunaux de l'Etat du domicile du défendeur - Domaine d'application Selon les articles 2 et 6 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le "Règlement"), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat et, en présence de plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. La cour d'appel, qui a fait ressortir que les demandes susceptibles d'entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément s'inscrivaient dans le cadre d'une situation de fait et de droit unique, a dès lors légalement justifié sa décision, par application combinée des articles 2 et 6 § 1 du Règlement Sur l'application cumulative des
du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, cf. : CJCE, 11 octobre 2007, Freeport c. X, affaire n° C-98/06 articles 2 et 6 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.