JURITEXT000019540683

JURITEXT000019540683 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/54/06/JURITEXT000019540683.xml ARRET Cour d'appel d'Agen, 17 avril 2008, 07/00737 2008-04-17 Cour d'appel d'Agen Délibéré pour prononcé en audience publique 07/00737 Tribunal de grande instance d'Agen 2007-03-02 AGEN COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B.B./I.L. Souad X... épouse Y... C/ Hamid Y... Aide juridictionnelle RG N : 07/00737 - A R R E T No 525/08 Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Mai deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Souad X... épouse Y... née le 16 Mars 1982 à CONSTANTINE ALGERIE de nationalité française sans profession demeurant ... 30100 ALES représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Jacques FRANC, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/004524 du 07/12/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 02 Mars 2007, enregistrée sous le no 06/01051 D'une part, ET : Monsieur Hamid Y... né le 06 Janvier 1976 à DOUAR OULED BOUTINE MAROC de nationalité marocaine ayant demeuré ... 47260 GRANGES SUR LOT INTIME n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu l'arrêt par défaut. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 17 Avril 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Président, rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * Hamid Y... et Souad X... se sont mariés le 23 novembre 2002 sans contrat préalable. Ils n'ont pas eu d'enfant. A la suite de la requête en divorce déposée le 18 mai 2006 par Souad X..., l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément était rendue le 21 décembre 2006 et l'assignation en divorce était délivrée le 11 janvier 2007. Par jugement en date du 02 mars 2007, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN déboutait Souad X... de sa demande en divorce et la condamnait aux dépens. Par déclaration en date du 15 mai 2007, Souad X... relevait appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions déposées le 24 septembre 2007, elle soutient que le divorce doit être prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Bien que régulièrement assigné dans les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile par exploit du 25 janvier 2008, Hamid Y... n'a pas constitué avoué pour faire connaître ses moyens de défense. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR QUOI, Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 237 et 238 du Code Civil que le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées : - Que dans un première requête en divorce déposée par Souad X... le 07 octobre 2004, procédure terminée par une ordonnance de radiation du 17 février 2005, Souad X... résidait à REVIN