JURITEXT000020004060

JURITEXT000020004060 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/00/40/JURITEXT000020004060.xml ARRET Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2008, 07/00767 2008-12-05 Cour d'appel de Paris 07/00767 CT0201 Cour d'appel de Paris 2008-10-07 PARIS Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00767 NOUS, Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Nicole VOURIOT, Greffière aux débats et de Florence DESTRADE au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SAGITTALE Centre commercial " le Camp Dolent " Gonfreville l'Orcher 76700 HARFLEUR représentée par sa gérante Mme Aude X... LEGARDON LA SOCIÉTÉ DES DOCTEURS Aude X... et Vincent A... ARCHE SCI DES VÉTÉRINAIRES Centre commercial " Le Dolent " Gonfreville l'Orcher 76700 HARFLEUR représentée par sa gérante Mme Aude X... LEGARDON Demandeurs au recours dans la procédure 07 / 00767 Maître Thierry Y... ... 75009 PARIS représenté par Me Jean-Pierre LEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406 Demandeur au recours dans la procédure 07 / 00781 LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SAGITTALE Centre commercial " le Camp Dolent " Gonfreville l'Orcher 76700 HARFLEUR représentée par sa gérante Mme Aude X... LEGARDON LA SOCIÉTÉ DES DOCTEURS Aude X... et Vincent A... ARCHE SCI DES VÉTÉRINAIRES Centre commercial " Le Dolent " Gonfreville l'Orcher 76700 HARFLEUR représentée par sa gérante Mme Aude X... LEGARDON Défendeurs au recours dans la procédure 07 / 00781 Maître Thierry Y... ... 75009 PARIS représenté par Me Jean-Pierre LEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406 Défendeur au recours dans la procédure 07 / 00767 contre une décision en date du 29 octobre 2007 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige les opposant, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 septembre 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2008 ; Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; LA COUR, Vu le recours régulièrement formé le 22 novembre 2007 par la SCP des docteurs Aude X... et Vincent A... ARCHE et la SCI SAGITALLE, à l'encontre de la décision rendue le 29 octobre 2007 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Cour d'Appel de Paris qui s'est déclaré incompétent pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité éventuelle de Maître Thierry Y..., Cette procédure a été enregistrée sous la référence 07 / 00767, Vu le recours régulièrement formé le 28 novembre 2007 par Monsieur Thierry Y..., avocat, à l'encontre de la décision rendue le 29 octobre 2007 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Cour d'Appel de Paris qui s'est déclaré incompétent pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité éventuelle de Maître Thierry Y..., Cette procédure a été enregistrée sous la référence 07 / 00781, Vu les conclusions visées par le greffier à l'audience du 9 septembre 2008, reprises et soutenues oralement à ladite audience par Mme Aude X..., représentant les sociétés demanderesses, qui sollicitent de la Cour l'infirmation de la décision déférée, et la condamnation de Monsieur Y... à restituer à la SCI SAGITTALE les sommes de 7. 612, 45 € HT à lui versée directement et celle de 7. 746, 80 € rétrocédée par Maître d'ESTIENNE, subsidiairement de déclarer satisfactoire la somme totale perçue par l'avocat, de le condamner au paiement de dommages-intérêts outre la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions visées par le greffier à ladite audience, reprises et soutenues oralement par Monsieur Thierry Y..., défendeur, représentée par son avocat, qui demande à la Cour de confirmer la décision entreprise, SUR QUOI Considérant qu'il existe entre les procédures suivies sous les références 07 / 00767 et 07 / 00781, un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; qu'elles seront jointes sous la seule référence 07 / 00767 ; Considérant qu'il ressort des pièces et documents régulièrement versés aux débats que la SCP des docteurs Aude X... et Vincent A... ARCHE et la SCI SAGITALLE, respectivement exploitante et propriétaire d'un cabinet vétérinaire se trouvant dans le centre commercial " Le Camp Dolent " à HARFLEUR