Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, 08-01.797

JURITEXT000020065557 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/06/55/JURITEXT000020065557.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, 08-01.797, Publié au bulletin 2009-01-08 Cour de cassation 20900161 Irrecevabilité 08-01797 Bulletin 2009, II, n° 12 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Versailles, M. Gillet M. Marotte Mme Leroy-Gissinger LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 343, 344 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée le 6 octobre 2008 par M. Y..., réitérant celle adressée le 3 octobre 2008, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel de l'affaire le concernant, actuellement pendante devant celle-ci ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que M. Y..., après avoir adressé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel, a fait délivrer sa demande de renvoi au même greffe par voie d'huissier de justice ;

D'où il suit que, faute d'avoir été présentée dans les formes requises, la demande n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du huit janvier deux mille neuf.

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Forme - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Demande formée par acte d'huissier de justice délivré au greffe de la juridiction La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; par suite, la demande formée par acte d'huissier de justice délivré au greffe de la juridiction est irrecevable Sur la forme de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, à rapprocher :2e Civ., 1er février 2006, pourvoi n° 06-01.579, Bull 2006, II, n° 38, et l'arrêt cité articles 343, 344 et 356 du code de procédure civile