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(10o)et L2271-1

(8o)du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; qu'il lui incombe, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de rémunération, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Considérant qu'a été ouverte à la signature le 7 juillet 1997 une plate-forme d'accord relative à la gestion de l'encadrement à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; que la mise en place de ces nouvelles mesures a suscité de vives interrogations sur les modalités de transposition des anciens niveaux de rémunération du personnel concerné ainsi que sur la prise en compte de l'ancienneté ; qu'elles ont conduit les délégués du personnel du département juridique à saisir le 25 septembre 1997 l'inspection du travail des transports ; que par un courrier en réponse en date du 21 novembre 1997, prenant en compte la position de la direction des ressources humaines exprimée par écrit le 16 octobre 1997, ce service les invitait à recourir à une analyse concertée du contenu des postes concernés au moyen d'un audit susceptible d'être sollicité par le comité d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L434-6 alinéa 7 du code du travail ; qu'il résulte du courrier de la direction des ressources humaines en date du 16 octobre 1997 que "le processus négocié dans la plate-forme ne prévoyait aucune démarche de description détaillée des postes" ; que cette note ajoutait que "la segmentation était opérée à partir du contenu actuel des postes dans la catégorie cadre ou maîtrise à laquelle ils appartenaient" ; Considérant que l'attribution à l'appelant du coefficient EC10 (segment S2-S3) plutôt que l'EC11 influait de façon déterminante sur l'évolution de la fin de sa carrière et de sa rémunération ; qu'en effet le passage au coefficient supérieur était subordonné, selon la plate-forme d'accord, à une nécessaire mobilité ainsi qu'à une présentation à une commission de classement pour avis et à une décision favorable de l'employeur ; que par ailleurs, alors que selon l'annexe 2 de ladite plate-forme, les salariés se trouvant à l'ancien niveau C4-N/2, qui était celui de l'appelant, devaient être reclassés au niveau EC10, il apparaît que cette règle n'a pas été appliquée de façon systématique ; qu'ainsi, comme le souligne l'appelant, Bruno Z..., qui se trouvait lui aussi au niveau C4-N/2 et ce depuis le 1er avril 1994, soit plus de deux années après l'appelant, s'est vu attribuer à partir du 1er juillet 1997 le niveau EC11 ; que les catégories d'emplois étaient identiques, les deux salariés travaillant en outre dans le même bureau ; que la fonction d'animateur reconnue à Bruno Z... et sur laquelle se fonde la R.A.T.P. pour justifier la différence de traitement ne peut être prise en compte puisque, selon la charte de cette fonction élaborée par la direction juridique, elle ne correspond ni à un grade ni à une position hiérarchique et est conférée à une personne en fonction de ses seules qualités personnelles et professionnelles ; qu'elle aurait dû être donc sans effet sur la définition du contenu du poste qui, selon la note de la R.A.T.P. en date du 11 septembre 1997 était le seul critère sur la base duquel la segmentation était opérée "à l'exclusion de toute considération sur la personne des titulaires"; Considérant par ailleurs que les pièces versées aux débats font apparaître que la R.A.T.P. a fait preuve d'incurie dans la gestion de la fin de la carrière de l'appelant ; qu'en effet, dans les différentes notes diffusées par la R.A.T.P. à l'occasion de la mise en place de la plate-forme d'accord, l'intimée rappelait l'importance des entretiens d'appréciation et de progrès qui, selon sa propre expression, devaient constituer "des atouts considérables pour une bonne mise en oeuvre du nouveau dispositif"; qu'elle soulignait en particulier leur caractère déterminant pour les salariés se trouvant dans la position de l'appelant, l'entretien devant expliciter et notifier les motifs risquant d'entraîner à terme un avis défavorable pour la promotion ; que malgré leur importance, elle n'a pas effectué la moindre évaluation de l'activité de l'appelant pendant sept années, soit de juin 1993 à mars 2000, et durant près de trois années après la mise en place de la plate forme, alors que l'entretien devait se dérouler chaque année ; qu'elle n'a pas fait preuve de la même négligence envers Claude A... et Brigitte B... salariés se trouvant au 1er juillet 1997, comme le démontre l'appelant, à l'échelle EC10 et ayant été promus à l'échelle supérieure le premier dès le 1er mai 1998 et la seconde le 1er mars 1999, cette promotion impliquant nécessairement une évaluation contemporaine ou proche de la présentation de leur dossier à la commission de classement pour avis ; Considérant que l'ensemble de ces éléments établit que l'appelant a bien fait l'objet d'une discrimination salariale ; que toutefois il ne démontre pas que la R.A.T.P. ait pris en considération son appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; Considérant que la discrimination dont l'appelant a été victime l'a empêché d'avoir accès au niveau EC 11 à compter de juillet 1997, seul préjudice dont il établit la certitude ; qu'il n'est en effet nullement établi par comparaison avec le déroulement de carrière des salariés figurant dans la liste produite que l'appelant puisse se plaindre d'une discrimination antérieure ; que l'accès au niveau EC 12 n'était pas automatique mais impliquait un avis préalable de la commission de classement, par nature incertain ; que seul le préjudice matériel est caractérisé ; que le préjudice moral allégué est fondé sur des troubles de l'état de santé survenus à une époque où aucune discrimination ne pouvait être imputée à l'intimée ; qu'en conséquence, compte tenu des pièces versées aux débats, il convient d'évaluer le préjudice matériel résultant tant de la perte de rémunération de l'appelant à compter de juillet 1997 que de la diminution de la pension de retraite à la somme totale de 30000 euros ; Considérant qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'appelant les frais qu'il a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à verser à Jean X... : 30000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination salariale 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE