C0901409

JURITEXT000020452201 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/45/22/JURITEXT000020452201.xml ARRET Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2009, 08-87.465, Publié au bulletin 2009-03-04 Cour de cassation C0901409 Cassation 08-87465 Bulletin criminel 2009, n° 51 CHAMBRE_CRIMINELLE Juridiction de proximité de Reims 2008-10-13 Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) M. Salvat Mme Ponroy LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Florence, contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 13 octobre 2008, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a dispensée de peine ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 411-1 du code de la route et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Florence X... coupable de contraventions à la réglementation sur le stationnement payant, le jugement attaqué énonce qu'aucun ticket de paiement n'était apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule ; Mais attendu que la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par la prévenue, s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Reims, en date du 13 octobre 2008 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Epernay, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Contravention pour défaut d'affichage du ticket de paiement - Arrêté municipal - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, dans des poursuites exercées pour défaut d'affichage du ticket horodateur, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales imposant l'affichage du ticket horodateur Sur la nécessité de rechercher l'existence d'un arrêté municipal pour fonder des contraventions de stationnement, à rapprocher :Crim., 2 septembre 1998, pourvoi n° 98-82.088, Bull. crim. 1998, n° 225 (rejet) ;Crim., 12 octobre 2005, pourvoi n° 05-80.596, Bull. crim. 2005, n° 256 (cassation) article 593 du code de procédure pénale ; article L. 411-1 du code de la route ; article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales