de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu enfin, que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau ; D'où il suit que les griefs sont mal fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf. EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Inscription - Bureau de la Cour de cassation - Décision - Nature - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Inscription - Bureau de la Cour de cassation - Décision - Motivation - Nécessité - Exclusion - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -
- Domaine d'application - Exclusion - Décision du bureau de la Cour de cassation statuant sur une demande d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires - Portée Le bureau de la Cour de cassation, statuant sur une demande d'inscription initiale, sur la liste nationale des experts judiciaires n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Sur la portée de la nature de la décision statuant sur une demande d'inscription sur la liste des experts, à rapprocher :2e Civ. 14 juin 2007, pourvoi n° 07-10.118, Bull. 2007, II, n° 162 (rejet), et les arrêts cités Sur l'exclusion des décisions de l'instance chargée de statuer sur les demandes d'inscription sur la liste des experts du domaine d'application de l'
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :2e Civ., 14 juin 2007, pourvoi n° 07-10.118, Bull. 2007, II, n° 162 (rejet), et les arrêts cités
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.