JURITEXT000022117621

JURITEXT000022117621 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/11/76/JURITEXT000022117621.xml ARRET Cour d'appel de Bourges, 11 juin 2009, 08/01773 2009-06-11 Cour d'appel de Bourges Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 08/01773 CHAMBRE CIVILE Tribunal de grande instance de Nevers 2008-09-25 BOURGES BM / ALM COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 11 JUIN 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN 2009 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08 / 01773 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 25 Septembre 2008 PARTIES EN CAUSE : I-M. Antonio X... né le 19 Mai 1951 à MONTEMOR O VELHO (PORTUGAL)... 58310 ST VERAIN EN PUISAYE représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale no 18033 2008 / 004237 du 09 / 02 / 2009) APPELANT suivant déclaration du 13 / 11 / 2008 II-TRESORERIE DE COSNE COURS SUR LOIRE, agissant sur les poursuites et diligences de M. le Trésorier domicilié en cette qualité au siège : 9 rue du Trésorier BP 127 58200 COSNE COURS SUR LOIRE représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour INTIMEE III-M. Paulo X... né le 23 Novembre 1969 à MONTEMOR O VELHO (PORTUGAL)... 18240 BELLEVUE Non représenté Assigné et réassigné à " Etude " suivant actes d'huissier de justice des 03 / 04 / 2009 et 20 / 04 / 2009 INTIMÉ IV-Mme Florence X... épouse C... née le 01 Décembre 1972 à COSNE COURS SUR LOIRE (NIEVRE) ...... 34090 MONTPELLIER Non représentée Assignée suivant acte d'huissier transformé en procès-verbal de recherches fructueuses du 05 / 03 / 2009, assignée et réassignée à " domicile " suivant actes d'huissier des 30 / 03 / 2009 et 20 / 04 / 2009 INTIMÉE V-M. Frédéric X... né le 18 Juillet 1977 à COSNE COURS SUR LOIRE (NIEVRE)... 18300 FEUX Non représenté Assigné à " personne " suivant acte d'huissier en date du 03 / 04 / 2009 INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mai 2009 en audience publique, la Cour étant composée de : M. PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIERConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : défaut prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 25 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nevers ; Vu l'appel interjeté contre cette décision par Monsieur Antonio X... ; Vu les dernières conclusions qui ont été déposées devant la cour, le 13 février 2009 par Monsieur Antonio X... et le 13 mars 2009 par le trésor public ; Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; Vu les assignations et réassignations de Madame Florence C..., de Monsieur Paulo X... et de Monsieur Frédéric X... qui n'ont pas constitué ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 avril 2009 ; SUR CE, LA COUR Le litige a été exposé par le premier juge en des termes exacts auxquels il convient de se référer ; Il sera simplement rappelé : - Que selon actes authentiques reçus par Maître D..., notaire à Saint-Sauveur, le 6 août 2001, Monsieur Antonio X... a fait don à ses enfants Paulo, Florence et Frédéric, de la nue propriété : d'une maison d'habitation située sur la commune de Jars, d'une maison d'habitation située sur la commune de Saint-Vérain, d'un hangar situé sur la commune dAlligny Cosne et d'une parcelle de terre située sur la commune de Saint Amand en Puisaye ; - Que Monsieur Antonio X... a fait l'objet d'un redressement fiscal portant sur une somme de

1. 312 euros au titre des impôts sur le revenu des années 1998 et 1999 ; - Que cette somme a fait l'objet d'une mise en recouvrement le 31 mai 2003 ; - Que par actes d'huissier des 16 janvier et 19 mars 2007, le trésor public a fait assigner Monsieur Antonio X... et ses trois enfants sur le fondement de l'article 1167 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution des actes de donation ; - et que le premier juge a fait droit à cette demande ; Monsieur Antonio X... fait grief au premier juge d'avoir accueilli la demande du trésor public alors, selon lui, que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne et qu'en l'espèce, en 2001, date des actes de donation, il n'avait pas connaissance de la créance du trésor public qui n'a été mise en recouvrement que postérieurement ; Cependant, il convient de rappeler qu'en matière fiscale, le principe de la créance existe dès le fait générateur de l'impôt et la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en augmentant son insolvabilité, peu important son ignorance des poursuites qui seront effectivement engagées à son encontre ; C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le 6 août 2001, jour des donations, la créance fiscale portant sur les revenus 1998 et 1999 existait en son principe ; Et Monsieur Antonio X... ne peut sérieusement prétendre qu'en agissant de la sorte, il n'avait aucune connaissance du préjudice causé au créancier dans la mesure où les donations ont été consenties pendant la période de contrôle de son activité et de son patrimoine, et où par jugement du 10 mai 2005 confirmé par arrêt de la présente cour le 5 janvier 2006, il été condamné pour avoir dissimulé une partie des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu pour les années considérées ; Dans ces conditions, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code civil dans les conditions fixées ci-dessous ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, par arrêt de défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme la décision déférée ; Condamne Monsieur Antonio X... à verser au trésor public la somme de
2. 500 euros par application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Antonio X... aux dépens ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, V. GEORGETG. PUECHMAILLE ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Appréciation - Moment - Le débiteur qui se dépouille de certains éléments de son patrimoine en ayant recours à des actes de donation, ne saurait utilement arguer qu'à la date de celles-ci il n'avait pas connaissance de la créance du Trésor Public qui n'a été mise en recouvrement que postérieurement ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Connaissance par le débiteur - En matière fiscale, le principe de la créance existe en effet dès qu'apparaît le fait générateur de l'impôt et la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en augmentant son insolvabilité, peu important son ignorance des poursuites qui seront effectivement engagées à son encontre 1167 du code civil