- Droit à un recours effectif - Violation - Applications diverses - Condamnation du preneur d'un bail à l'égard d'une association de commerçants sur le fondement de l'enrichissement sans cause après le constat de la nullité de la clause imposant son adhésion à cette association CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
§ 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours - Applications diverses - Condamnation du preneur d'un bail à l'égard d'une association de commerçants sur le fondement de l'enrichissement sans cause après le constat de la nullité de la clause imposant son adhésion à cette association CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Liberté d'association - Violation - Applications diverses - Clause d'un bail imposant l'adhésion à une association de commerçants et son maintien jusqu'au terme du bail Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés, a droit à un recours effectif. Viole les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, après avoir constaté la nullité de plein droit de la clause du bail et de la clause des statuts de l'association faisant obligation au preneur d'adhérer et de maintenir son adhésion à cette association jusqu'au terme du bail, le condamne, sur le seul fondement de l'article 1371 du code civil et des principes qui gouvernent l'enrichissement sans cause, à payer à l'association, pour la période antérieure à son arrêt, une somme équivalente aux cotisations versées et, pour la période postérieure et aussi longtemps qu'il exploitera le commerce, une somme équivalente aux cotisations qu'il aurait dû acquitter comme membre de l'association Sur le n° 1 : Dans le même sens que :3e Civ., 12 juin 2003, pourvoi n° 02-10.778, Bull. 2003, III, n° 125 (cassation), et l'arrêt cité Sur le numéro 1 : aticle 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Sur le numéro 2 : articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.