b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (version codifiée) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'afin d'apprécier le degré de similitude existant entre les signes en présence, les juges du fond doivent déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et intellectuelle ; qu'en s'abstenant de procéder à tout examen de la similitude phonétique entre les signes en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière des anciens articles 4 § 1 b)
b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988, aujourd'hui articles 4 § 1 b)
b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (version codifiée). MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Interdépendance entre les facteurs pris en compte - Appréciation nécessaire MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Faible degré de similitude entre les marques - Compensation par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts - Recherche nécessaire MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Faible degré de similitude entre les produits ou services couverts - Compensation par un degré élevé de similitude entre les marques - Recherche nécessaire En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement Cf :CJCE, 29 septembre 1998, Canon, aff. C-39/97, points 17 à 19 ; CJCE, 22 juin 1999, Lloyd, aff. C 342/97, points 19 à 21 A rapprocher :Com., 26 nov. 2003, pourvoi n° 00-18.046, Bull. 2003, IV, n° 180 (cassation) ; Com., 26 nov. 2003, pourvoi n° 00-18.047, Bull. 2003, IV, n° 181 (cassation) articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.