T1003734

JURITEXT000022697903 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/69/79/JURITEXT000022697903.xml AUTRES_DECISIONS Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.734, Publié au bulletin 2010-06-21 Tribunal des conflits T1003734 10-03734 Bulletin 2010, Tribunal des conflits, n° 18 Conflit sur renvoi par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2009-05-29 M. Martin M. Guyomar (commissaire du gouvernement) M. Gallet N° 3734 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise SACV du Vert Galant et des Béthunes c/ ANPE Séance du 17 mai 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 29 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la demande de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables du Vert-Galant et des Béthunes tendant à voir ordonner l'expulsion de l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, à laquelle elle avait donné congé au terme du bail de neuf ans qu'elle lui avait consenti, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2009 par laquelle le juge d'instance de Pontoise, statuant en référé, a déclaré la demande irrecevable au motif que l'ANPE est un établissement public administratif et que le juge judiciaire ne peut faire injonction à l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d'un bail expiré, dont les clauses, l'objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère d'un contrat administratif ; que, dès lors, la demande de la SACV du Vert-Galant et des Béthunes tendant à l'expulsion de l'ANPE, devenue Pôle emploi, qui s'est maintenue dans les lieux après la délivrance d'un congé ayant mis fin au bail consenti par la société propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour se prononcer sur la demande d'expulsion formée par la SACV du Vert-Galant et des Béthunes à l'encontre de Pôle emploi. Article 2 : L'ordonnance de référé du juge d'instance de Pontoise en date du 29 janvier 2009 est déclarée nulle et non avenue en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'expulsion formée par la SACV du Vert-Galant et des Béthunes à l'encontre de Pôle emploi. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal d'instance. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 29 mai 2009 par le juge des référés de cette juridiction. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public - Portée Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé, dès lors que les clauses, l'objet et le régime du bail expiré ne lui confèrent pas le caractère de contrat administratif Loi des 16-24 août 1790 ; Décret du 16 fructidor an III ; Loi du 24 mai 1872 ; Décret du 26 octobre 1849 modifié