JURITEXT000023012646 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/01/26/JURITEXT000023012646.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.279, Publié au bulletin 2010-11-04

§ et p. 4, § 1 et 2) ; ALORS QUE, dans l'hypothèse où un texte de nature administrative, qui ne peut plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir eu égard à la date de sa publication, donne lieu à une exception d'illégalité, devant le juge judiciaire, le juge judiciaire a seulement le pouvoir de poser une question préjudicielle au juge administratif, pour autant que les conditions régissant la question préjudicielle sont remplies, et de surseoir à statuer en conséquence de la question préjudicielle ; que dès lors qu'ils avaient constaté que l'arrêté du 27 juin 1990 ne pouvait plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir eu égard à la date de sa publication, les juges du fond avaient seulement le pouvoir de poser une question préjudicielle, sous réserve que les conditions en fussent réunies, et de surseoir à statuer en conséquence de la question préjudicielle ; qu'en se bornant à constater que le juge administratif avait été saisi puis à surseoir à statuer, sans mettre en oeuvre le mécanisme de la question préjudicielle, les juges du fond ont violé les articles 378 et 809 du Code de procédure civile, L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles gouvernant la question préjudicielle ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté « que le Tribunal administratif a été saisi le 19 décembre 2008 de la légalité de l'arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses en date du 27 juin 1990 » puis décidé de surseoir « à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité de ce texte » ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « la Société RESTAURATION 14 exploite sous l'enseigne « L'ENTRECOTE » un restaurant ... à PARIS

§ et p. 4, § 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision administrative ne constitue pas, par lui-même, une question préjudicielle motivant un sursis à statuer ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu de surseoir à statuer, au seul motif que le Tribunal administratif était de la légalité de l'arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses en date du 27 juin 1990, jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité de ce texte, lors même qu'ils avaient constaté que ce recours avait été introduit tardivement et, par suite, était irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 378 et 809 du code de procédure civile, ensemble les règles régissant la question préjudicielle ; ALORS QUE, deuxièmement, que la mise en oeuvre d'une question préjudicielle et du sursis à statuer qu'elle impose implique en effet que le juge s'assure que l'illégalité du texte qui est invoquée conditionne l'issue du litige ; qu'indépendamment des règlements municipaux qui précisent les règles applicables aux terrasses et aux étalages, en tout état de cause, une règle du droit administratif, relevant du régime du domaine public, veut que le domaine public ne puisse faire l'objet d'une occupation privative que sur décision unilatérale de la collectivité titulaire du domaine public ou à raison d'une convention passée avec cette collectivité ; qu'en s'abstenant de rechercher si le défaut d'autorisation ou de convention qui était patent ne révélait pas un trouble manifestement illicite, indépendamment du contenu ou de la légalité de l'arrêté du 27 juin 1990, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles378 et 809 du Code de procédure civile et L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle ; Et ALORS QUE, troisièmement, lorsque l'illégalité d'un texte est invoquée par voie d'exception devant le juge judiciaire, la mise en oeuvre d'une question préjudicielle et le sursis qui en découle postulent que le juge s'assure, au préalable, du sérieux des moyens d'illégalité invoqués ; qu'en se bornant à constater que la Société RESTAURATION 14 invoquait l'illégalité de l'arrêté du 27 juin 1990 ou encore qu'elle avait formé un recours devant le Tribunal administratif de PARIS, sans identifier les moyens invoqués et s'expliquer sur le point de savoir s'ils étaient ou non sérieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 378 et 809 du Code de procédure civile et L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté « que le Tribunal administratif a été saisi le 19 décembre 2008 de la légalité de l'arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses en date du 27 juin 1990 » puis décidé de surseoir « à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité de ce texte » ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « la Société RESTAURATION 14 exploite sous l'enseigne « L'ENTRECOTE » un restaurant ... à PARIS

§ et p. 4, § 1 et 2) ; ALORS QUE, tenus de statuer, les juges du fond ne peuvent surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif sur la requête introduite par l'une des parties après avoir constaté que cette requête était vouée à l'échec comme tardive, la décision déférée au juge administratif ne pouvant plus faire l'objet d'un recours à raison de la date de sa publication ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 12, 378 et 809 du Code de procédure civile, L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles relatives à la question préjudicielle. PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Conditions - Contestation sérieuse - Caractérisation nécessaire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Effets - Obligation de surseoir à statuer - Conditions - Caractérisation du caractère sérieux des moyens invoqués au soutien de la contestation de la légalité Le juge judiciaire qui surseoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité d'un acte administratif doit, préalablement, identifier les moyens invoqués au soutien de la contestation de la légalité et s'expliquer sur leur caractère sérieux article 378 du code de procédure civile ; article L. 116-1 du code de la voirie routière ; règles régissant la question préjudicielle