- Respect de la vie familiale - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple formée par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple par l'époux en secondes noces de la mère CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple formée par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple par l'époux en secondes noces de la mère CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Interdiction de discrimination - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple formée par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple par l'époux en secondes noces de la mère FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Exclusion - Cas Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis. Dès lors, viole l'article 346 du code civil par refus d'application, la cour d'appel qui accueille la demande d'adoption simple par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple par l'époux en secondes noces de la mère, en écartant ce texte comme non conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2009, 08/8628 article 346 du code civil ; articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.