JURITEXT000023578905 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/57/89/JURITEXT000023578905.xml ARRET Cour d'appel de Limoges, 3 février 2011, 10/00114 2011-02-03 Cour d'appel de Limoges Constate ou prono

o = =--- ARRET DU 03 FEVRIER 2011--- = = =

o = = =--- Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Valérie X... de nationalité Française née le 25 Juillet 1973 à LIMOGES

(87000)Sans profession, demeurant...-87440 LES SALLES LAVAUGUYON représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 677 du 25/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 15 DECEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Roland Y... de nationalité Française né le 24 Février 1950 à LESIGNAC DURAND

(16310)Profession : Retraité, demeurant...-16420 MONTROLLET représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour INTIME --- = =

= =--- Communication a été faite au ministère public le 22 novembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 25 novembre 2010 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 Février

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre
A l'audience de plaidoirie du 17 Janvier 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport oral. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = =

= =--- LA COUR--- = =

= =--- Statuant sur l'appel interjeté par Madame Valérie X... d'un jugement rendu le 15 décembre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges ; Attendu que par acte en date du 3 janvier 2011, Madame Valérie X..., appelante, se désiste purement et simplement de son appel ; Attendu que Monsieur Roland Y..., intimé, ne s'y oppose pas et qu'il y a lieu conformément aux dispositions des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la juridiction ; --- = =

= =--- PAR CES MOTIFS--- = =

= =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le dessaisissement de la juridiction, Condamne Madame Valérie X... aux dépens et admet la SCP Coudamy, avoué, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.