JURITEXT000023637612

JURITEXT000023637612 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/63/76/JURITEXT000023637612.xml ARRET Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, 10/02500 2011-02-16 Cour d'appel de Versailles 10/02500 15ème chambre VERSAILLES COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 02500 AFFAIRE : Zina X... C/ CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS SAINT JEAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu (

1. e)le 08 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00847 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe LAUNAY Me Stéphanie TAUZIN Copies certifiées conformes délivrées à : Zina X... CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS SAINT JEAN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Zina X... ... ...95100 ARGENTEUIL non comparante appelante **************** CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS SAINT JEAN 12 bis avenue Catinat 95210 SAINT GRATIEN non comparante Représentée par Me Stéphanie TAUZIN Avocat au barreau du VAL D'OISE Intimé **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (
2. e)d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (
3. e)de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mademoiselle Zina X... a été déboutée de ses demandes : - requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - indemnité compensatrice de préavis : 2. 703 €, - congé payé y afférent : 270, 30 € - indemnité de licenciement : 1. 013 € - dommages-intérêts pour rupture abusive : 11. 000 € - article 700 € : 2. 000 € Par jugement contradictoirement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY le 8 avril 2010. Mademoiselle Zina X... a régulièrement relevé appel de cette décision. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'appelante a été régulièrement convoqué à l'audience de ce jour ; que l'avis de réception signé par elle le 1er septembre 2010 en fait foi ; qu'elle a bien eu connaissance de la date de l'audience ; Que néanmoins elle n'est ni présente ni représentée et n'a fait valoir aucune excuse de nature à justifier son absence ; Considérant en revanche que le Centre de Formation des Apprentis SAINT JEAN était comparant et assisté, qu'il a considéré que l'appel n'a pas été soutenu et a demandé en conséquence la confirmation du jugement déféré ; Considérant que l'appel de Mademoiselle Zina X... n'a pas été soutenu ; qu'en l'absence de moyen d'ordre public devant être soulevé d'office, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Que toutefois le conseil de l'intimé ayant fait parvenir à la Cour des conclusions tendant à la confirmation du jugement, qu'il s'est déplacé avec le représentant du Centre de Formation des Apprentis SAINT JEAN, qu'il a sollicité l'allocation de la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande parfaitement légitime et équitable ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, et en dernier ressort, Reçoit l'appel de Mademoiselle Zina X... Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne Mademoiselle Zina X... à payer au Centre de formation pour apprentis SAINT JEAN la somme de 1. 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne en outre aux entiers dépens Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,