- Respect de la vie familiale - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d'un enfant - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d'un enfant - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Interdiction de discrimination - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d'un enfant - Portée MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Différence de sexe des époux - Portée Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d'un enfant et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relève d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard et, d'autre part, que l'article 365 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage Sur la conformité à la constitution de l'article 365 du code civil, cf. Cons. const., 6 octobre 2010, n° 2010-39 QPC. Sur le rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d'un enfant, à rapprocher : 1re Civ., 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-21.369, Bull. 2007, I, n° 392 (rejet), et l'arrêt cité. Sur la portée de la définition de la notion de conjoints, à rapprocher : 1re Civ., 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-21.369, Bull. 2007, I, n° 392 (rejet), et l'arrêt cité article 365 du code civil ; articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.