JURITEXT000023839912 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/83/99/JURITEXT000023839912.xml ARRET Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, 10/011891 2011-04-04 Cour d'appel de Limoges Confirme la décisi

o = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = =

o = =--- Le quatre Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Gérard Albert Germain Y...de nationalité Française né le 16 Mai 1939 à MONT SAINT MARTIN

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= =--- Communication a été faite au Ministère Public le 7 février 2011 et visa de celui-ci a été donné le même jour L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2011 après ordonnance de clôture rendue le 1er décembre 2010 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Serge TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport oral, les avoués ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure et ont déposé leur dossier. Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = =

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= =--- LA COUR--- = =

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= =--- Exposé des faits et de la procédure : Saisi par une requête de M. Gérard Y...du 29 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a, par un jugement du 30 mars 2010 dont celui-ci a interjeté appel le 14 mai 2010, réduit à la somme mensuelle indexée de 1 400 € le montant de la prestation compensatoire due par M. Y...à son ex-épouse, Mme Andrée A..., en vertu de la convention définitive annexée au jugement de divorce du 1er décembre

1. M. Y...n'ayant pas conclu dans le délai imparti, l'affaire a été radiée du rôle par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juillet
2. Elle a été réinscrite à la demande de l'intimée qui, par ses écritures d'appel déposées le 17 août 2010, demande, par application des articles 562 et 954 du code de procédure civile, en l'absence de conclusions de l'appelant, de confirmer le jugement attaqué et de condamner M. Y...à lui verser une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision : En l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant, la Cour, qui n'est saisie d'aucun moyen, ne peut que rejeter le recours de M. Y...et confirmer au fond le jugement entrepris. --- = =

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= =--- PAR CES MOTIFS--- = =

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= =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne M. Gérard Y...aux dépens d'appel et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Gérard Y...à payer une indemnité de 300 € à Mme Andrée A...au titre de ses frais irrépétibles. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.