Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Refus de validation d'un titre, émanant d'une personne privée, portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Respect de la vie familiale - Compatibilité - Refus de validation d'un titre, émanant d'une personne privée, portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Compatibilité - Refus de validation d'un titre, émanant d'une personne privée, portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Interdiction de discrimination - Compatibilité - Refus de validation d'un titre, émanant d'une personne privée, portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le refus de la validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques au motif que ce titre, émanant d'une personne privée, n'établit pas que l'Etat ait entendu soustraire le bien de son domaine public, ne caractérise pas une privation du bien au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un tel refus, qui relève d'une réglementation, justifiée par l'intérêt général, de l'usage des biens du domaine public maritime de l'Etat, n'entraîne dès lors ni une discrimination illicite, ni ne traduit une ingérence prohibée dans la vie privée et familiale article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.