JURITEXT000024165580

JURITEXT000024165580 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/16/55/JURITEXT000024165580.xml ARRET Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2010, 09/00830 2010-02-26 Cour d'appel de Fort-de-France Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 09/00830 CHAMBRE CIVILE FORT_DE_FRANCE ARRET No R. G : 09/ 00830 X... C/ COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA MARTINIQUE Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge d'instance du LAMENTIN, statuant comme juge de l'exécution en matière de surendettement, en date du 28 octobre 2009, enregistrée sous le no 35-09-13 APPELANTE : Madame Henriette Josette X... ...97230 SAINTE-MARIE représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE 88, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Georges Irène Y... ...... 97212 SAINT-JOSEPH représenté par Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la Selarl RIOUAL-ROSIER 111, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Février 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme BENJAMIN, conseillère Mme DERYCKERE, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 avril 2010, avancée à ce jour. Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : réputé contradictoire prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Faits, procédure et moyens des parties Par ordonnance du 28 octobre 2009, le juge d'instance du Lamentin, statuant en qualité de Juge de l'Exécution en matière de surendettement, a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Martinique le 30 juin 2009 en faveur de M. Georges Y.... Par acte du 15 décembre 2009, Mme X... a déclaré former appel de l'ordonnance. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la cour d'appel du 12 février 2009, devant le magistrat désigné pour procéder à l'instruction du dossier dans les conditions prévues par l'article 939 du code de procédure civile. La selarl RIOUAL-ROSIER, représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER s'est constituée pour M. George Irène Y..., mais n'a pas comparu à l'audience. A l'audience du 12 février 2010, Me VIAGBO, substituant Me ATHANASE pour l'appelante, a déclaré se désister de son appel. PAR CES MOTIFS, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de Mme X... Henriette Josette, Constatons l'extinction de l'instance La condamnons aux dépens. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,