JURITEXT000024308835

JURITEXT000024308835 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/30/88/JURITEXT000024308835.xml ARRET Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/03429 2011-06-29 Cour d'appel de Versailles Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 10/03429 15ème chambre VERSAILLES COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R. G. No 10/ 03429 AFFAIRE : Thurairatnam X... C/ Ali Y...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (

1. e)le 07 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 00243 Copies exécutoires délivrées à : Me François LEPRETTE Me Rachid MEKOUAR Copies certifiées conformes délivrées à : Thurairatnam X... Ali Y..., Slimane Z... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Thurairatnam X... Exploitant sous l'enseigne " ..."... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Me François LEPRETTE, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Monsieur Ali Y... Chez ...... 75019 PARIS représenté par Me Rachid MEKOUAR, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7864600220108531 du 28/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) Monsieur Slimane Z...... 92250 LA GARENNE COLOMBES non comparant INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (
2. e)d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (
3. e)de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Statuant sur l'appel interjeté par M. X... contre un jugement prononcé le 7 juin 2010 par le conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, qui a condamné solidairement M. Slimane Z... et M. X... à verser à M. Ali Y... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et les a condamnés solidairement aux dépens. Bien que régulièrement convoqué (A. R signé) à l'audience du 1er juin 2011, l'appelant n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé de conclusions ; Qu'à l'audience du 1er juin 2011, M. Ali Y... a demandé à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu ; Considérant que M. X... n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé de conclusions ; que la cour ne se trouve saisie d'aucun moyen ; Que l'appelant ne soutient pas son appel et ne produit aucun moyen de droit ni de fait ; Que le jugement entrepris a été rendu conformément aux dispositions applicables aux faits de la cause et qu'il n'existe aucun moyen tiré de la violation d'une règle d'ordre public qui puisse être relevé d'office ; Qu'il convient en conséquence, par application de l'article 562 du CPC, de confirmer le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 468 du CPC Statuant publiquement, contradictoirement CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,