JURITEXT000024757527 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/75/75/JURITEXT000024757527.xml ORDONNANCE Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2011, 11/04375 2011-10-20 Cour d'appel de Douai Déclare la demande ou le recours irrecevable 11/04375 CHAMBRE 7 SECTION 2 DOUAI COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DU 20/ 10/ 2011 * * * No de MINUTE : No RG : 11/ 04375 Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER du 12 Avril 2011 REF : HA/ VV DEMANDEUR A L'INCIDENT INTIME Monsieur Daniel Raymond X...né le 06 Décembre 1954 à MAJUNGA (MADGASCAR) demeurant ... représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEFENDEUR A L'INCIDENT APPELANT Monsieur Rocky Marion Donovan X...né le 22 Mai 1992 à DREUX
(28100)demeurant ... représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 06806 du 05/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI **** Nous, Hervé ANSSENS, magistrat de la mise en état, assisté de Maryline MERLIN, greffier, Après avoir délibéré les conseils des parties en leurs explications, en chambre du conseil, à l'audience du 14 septembre 2011, Et après en avoir délibéré, Avons rendu le 20 octobre 2011 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit : Du mariage de Daniel X...et d'Isabelle A...sont issus cinq enfants : Vilavane née le 21 août 1981, Daniel né le 16 février 1984, Tatiana née le 02 avril 1986, Vinny née le 1er septembre 1988, Rocky né le 22 mai
- Par jugement du 27 mai 2009 le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aurait prononcé le divorce des dits époux, homologuant par ailleurs la convention définitive établie par ceux-ci au terme de laquelle la résidence de Rocky fut fixée chez sa mère tandis que le père devait prendre en charge " les frais liés à l'entretien et à l'éducation " de cet enfant. Le 08 décembre 2010, Rocky X...devenu majeur a saisi le Juge aux affaires familiales de Boulogne-sur-Mer d'une demande tendant à la condamnation de son père au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 800 € à compter du 1er avril
- Daniel X...s'est alors opposé à cette réclamation. C'est dans ces conditions que par jugement contradictoire en date du 12 avril 2011, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a débouté Rocky X...de sa réclamation et laissé à chacune de parties la charge de ses propres dépens. Rocky X...a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2011 et son père, Daniel X..., a constitué avoué. Aux termes de conclusions d'incident signifiées le 24 août 2011, Daniel X...a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à ce que l'appel de son fils soit déclaré irrecevable comme tardif au motif que le jugement dont s'agit lui fut valablement signifié le 19 mai
- Rocky X...n'a pas conclu en réponse à cet incident. SUR CE Attendu qu'il n'est pas contesté que le jugement susvisé du 12 avril 2011 a bien été signifié à Rocky X...par acte de Me B...huissier de justice à Marquise le 19 mai 2011 ; Que le délai d'appel expirait donc le 19 juin 2011 ; Que l'appel formé par Rocky X...le 22 juin 2011 doit donc être déclaré irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, Déclarons irrecevable pour tardiveté l'appel formé par Rocky X...du jugement susvisé du 12 avril 2011 ; Condamnons Rocky X...aux dépens avec distraction au profit de la SCP CARLIER REGNIER avoués aux offres de droit, étant relevé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS