JURITEXT000024913627

JURITEXT000024913627 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/91/36/JURITEXT000024913627.xml ARRET Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, 11/00316 2011-11-29 Cour d'appel de Rennes Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 11/00316 6ème Chambre B RENNES 6ème Chambre B ARRÊT No 1349 R. G : 11/ 00316 Mme Elise X...-Y... C/ M. Yohann Y... M. Théo Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 04 Octobre 2011 devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTE : Madame Elise X...-Y... ...35760 ST GREGOIRE comparante assisté de Maître LAVOLE, Avocat, INTIMES : Monsieur Yohann Y... ...35760 SAINT-GREGOIRE comparant Monsieur Théo Y..., mineur représenté par ses parents, Mme Elise X...-Y... et M. Yohann Y... Monsieur Louis X...est décédé 2 mai 2010, laissant pour lui succéder son épouse Annick Z...veuve X...et ses enfants : - Elise X...divorcée Y...,- Anne X...épouse A...,- Michel X...,- Vincent X.... L'épouse et les enfants ont tous renoncés à la succession de Monsieur Louis X..., Madame Anne X...épouse A...renonçant également à la succession pour le compte de ses enfants mineurs Alexandre, Antoine et Tristan A.... Par requête en date du 15 juin 2010, Madame Elise X...divorcée Y... a demandé au juge des tutelles de RENNES à être autorisée à refuser la succession au nom de son fils mineur Théo Y.... Par ordonnance du 10 décembre 2010 le juge des tutelles a rejeté la demande aux motifs que l'inventaire du patrimoine du défunt était incomplet et que les demandeurs n'étaient pas présents à l'audience sans motifs valables. Madame X...a relevé appel de cette décision. A l'audience du 4 octobre 2011, Madame Elise X...et Monsieur Yohann Y..., parents de l'enfant mineurs Théo, demandent l'infirmation de la décision critiquée et à être autorisés à refuser la succession au nom de leur enfant. Ils exposent que Monsieur Louis X...est décédé en laissant un passif de 138 044, 59 € et aucun actif mis à part quelques meubles sans valeur. Le Ministère Public s'en rapporte. MOTIFS DE LA DÉCISION : Au vu des pièces produites aux débats qui établissent effectivement que la succession de Monsieur Louis X...est largement déficitaire, il y a lieu d'autoriser les parents de Théo Y... à renoncer à la succession en son nom. La décision sera infirmée en ce sens. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du conseil ; Infirme l'ordonnance du 10 décembre 2010 ; Autorise Madame Elise X...et Monsieur Yohann Y..., es qualités d'administrateurs légaux de Théo Y... leur fils mineur, à renoncer à la succession de Monsieur Louis X...; Laisse les dépens à la charge du Ministère public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,