JURITEXT000025189773

JURITEXT000025189773 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/18/97/JURITEXT000025189773.xml ARRET Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2011, 10/02458 2011-10-18 Cour d'appel de Chambéry Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 10/02458 chambre civile - première section CHAMBERY PL/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 18 Octobre 2011 RG : 10/ 02458 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 14 Octobre 2010, RG 10/ 86 Appelant M. Pierre-Emmanuel X... demeurant...-73100 GRESY SUR AIX représenté par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, dont le siège social est sis PAE Les Glaisins-4 avenue du Pré Félin-74985 ANNECY CEDEX 09 représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SCP OLLAGNON-DELROISE et VISIER-PHILIPPE - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 19 septembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy, Président de chambre, - Monsieur Leclercq, Conseiller -Monsieur Morel, Conseiller. - =- =- =- =- =- =- =- =- Par acte du 1er août 2007, la société « Crédit Agricole des Savoie » a consenti à la société Y... mesures une ouverture de crédit d'un montant de 25 000 € à durée indéterminée assortie du cautionnement solidaire des deux dirigeants de cette société, dont M. Pierre-Emmanuel X..., chacun à concurrence de 12 500 € ; Par ailleurs, par deux actes authentiques du 19 septembre 2007, la même banque a consenti : 1- A la société Y... mesure un prêt d'un montant de 325 000 € destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, garanti encore par l'engagement de caution solidaire des époux X... à hauteur de 50 000 €, outre le cautionnement de l'autre dirigeant à hauteur également de 50 000 €, et encore par un nantissement sur le fonds de commerce ; Dans le même temps, les époux X... se sont portés caution du prêt de même montant consenti par la banque populaire des Alpes à hauteur de 100 000 € ; 2- A la société Acteamo sud un prêt d'une somme de 485 000 € destiné à financer l'acquisition des murs du fonds de commerce de la société Y... mesure, garanti encore par l'engagement de caution solidaire des époux X... à hauteur de 50 000 ~, et le cautionnement solidaire de l'autre dirigeant pour le même montant, outre le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque sur les biens acquis par la société Acteamo sud ; Dans le même temps, les époux X... se sont portés cautions solidaires du prêt de même montant consenti par la banque populaire des Alpes à hauteur de 50 000 € ; Les actes de prêt prévoyaient dans les deux cas que l'inscription d'hypothèque à prendre viendrait en premier rang sur des biens donnés en garantie, « pari passu » avec l'inscription prise par la banque populaire des Alpes pour deux prêts de même montant consentis par cette banque ; Par jugement du 5 mai 2009, le tribunal de commerce de Chambéry a mis la société Y... mesures en redressement judiciaire ; Le crédit agricole des Savoie a déclaré sa créance auprès du mandataire ; Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal a adopté le plan de redressement prévoyant la cession des éléments d'actif de la société Y... mesure à une autre société ; Le crédit agricole des Savoie a perçu une somme de 20 000 € sur le prix de cession du fonds de commerce en vertu de son inscription de nantissement ; Les créances chirographaires ont été déclarées irrécouvrables ; Par lettre recommandée du 6 novembre 2009, le crédit agricole des Savoie a mis en demeure M. X... de lui payer les sommes suivantes : 11 963, 46 € en vertu du cautionnement du compte courant, 50 000 € en vertu du cautionnement du prêt souscrit pour financer l'achat du fonds de commerce Par acte d'huissier du 16 février 2010, la banque a fait assigner M. X... par-devant le tribunal de commerce de Chambéry pour avoir paiement de la somme de 11 963, 46 € ; M. X... s'est prévalu du caractère disproportionné de son engagement de caution ; Par jugement du 14 octobre 2010, le tribunal de commerce de Chambéry a condamné M. X... à payer au crédit agricole des Savoie les sommes de : -11 963, 46 € et intérêts au taux de 9, 8 % jusqu'à 12 500 € et au taux légal au-delà -une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; M. X... en a interjeté appel par déclaration au greffe du 4 novembre 2010 ; Vu les dernières conclusions de M. X... du 13 septembre 2011 qui tendent à la réformation du jugement déféré pour voir débouter le Crédit Agricole des Savoie de ses demandes, le condamner à lui payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Fillard et Cochet Barbuat, avoués associés ; Vu les dernières conclusions de la Caisse de Crédit Agricole des Savoie du 5 septembre 2011 qui tendent à la confirmation du jugement déféré et au paiement par M. X... d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ; SUR CE : Attendu que selon l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; 1- sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution au moment de sa conclusion : Attendu que si la caution a souscrit d'autres engagements dont la banque a connaissance, les biens et revenus qui doivent être pris en considération en sont réduits d'autant ; Attendu que les cinq prêts évoqués par M. X... ont été consentis à la même époque et avec la même finalité, à savoir le financement du rachat d'une entreprise, que la rédaction des deux actes de prêt en la forme authentique montre que l'opération a été négociée avec les deux banques ainsi qu'il résulte de la clause dite de « pari passu », de sorte que le crédit agricole des Savoie avait nécessairement connaissance de l'endettement total de M. X... ; Attendu que celui-ci observe que le montant total des cautionnements s'élevait à 262 500 € ; Attendu que la banque se prévaut d'une « fiche de renseignements » du 11 avril 2007 mentionnant que M. X... est employé de la société Georges Renault à Saint-Herblain