JURITEXT000025310494

JURITEXT000025310494 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/31/04/JURITEXT000025310494.xml ARRET Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, 11/06705 2011-10-31 Cour d'appel de Lyon Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure 11/06705 2ème chambre LYON R. G : 11/ 06705 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de lacour d'appel de LYON Au fond du 12 septembre 2011 RG : 2010/ 01392 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR A LA REQUETE : M. Belaïd X... né le 09 Mars 1968 à DRAA EL MIZAN (ALGERIE) Chez Monsieur X... Youssef 73 rue Roger Salengro 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEUR A LA REQUETE : M. LE PROCUREUR GENERAL, représenté par Madame ESCOLANO, substitut général Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011 Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Anne-Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par requête déposée au greffe de la cour le 4 octobre 2011, maître Morel, avoué à la cour a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 sous le NoRG 10/ 1392 dans l'affaire opposant monsieur Belaïd X... à monsieur le procureur général. Il fait observer qu'une erreur dans la date de naissance de monsieur Belaïd X... est intervenue dans le dispositif de l'arrêt, celle-ci étant le 9 mars 1968 comme mentionné dans le chapeau. Monsieur le procureur général a été informé de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010. SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ; Que le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une erreur, qui doit être qualifiée de matérielle, en ce que la date de naissance de monsieur Belaïd X... est le 9 mars 1968 comme indiqué dans le chapeau et en page 3 de l'arrêt et non le 9 mars 1938 ; Qu'il y a donc lieu de modifier cette décision ; PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010, Constate que le dispositif de l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 sous le NoRG 10/ 1392 dans l'affaire opposant monsieur Belaïd X... à monsieur le procureur général. est affecté d'une erreur matérielle, Dit que, après " Statuant à nouveau ", il convient de lire : " Dit que Belaïd X..., né le 9 mars 1968 à OULED-AÏSSA en Algérie de Rabah X..., né le 3 décembre 1939 à OULED-AÏSSA et de Fatma Y..., née le 1er avril 1934 à MAAMAR (Algérie) est de nationalité française comme descendant de Amaf Z... né en 1852, admis aux droits de citoyen français par décret du 8 août 1892 pris en application du Sénatus Consu \ te du 14 juillet 1865, en vertu de l'article 32-1 du code civil " ; Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci, Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.