s avaient été de facto dessaisis par les pouvoirs publics de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un dispositif contenant des mesures sociales hors du commun, de sorte qu'ils ne pouvaient raisonnablement être condamnés pour manquement à l'obligation de reclassement externe qui pèse sur l'employeur, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a, de ce fait, violé l'article 455 du Code de Procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les critères d'ordre des licenciements avaient été violés et, en conséquence, d'avoir condamné les organes de la procédure collective de la société MOULINEX à verser des indemnités à ce titre aux salariés protégés ; Aux motifs que : « en cas de licenciement pour motif économique l'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail. Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code. L'offre de reprise de la société Groupe SEB comprenait outre l'ensemble des éléments du fonds de commerce (marque, clientèle, droits de propriété industrielle et intellectuelle) et les participations détenues par la société MOULINEX dans le capital de cinq sociétés filiales à l'étranger, les sites industriels de Fresnay, Mayenne, Villaines et St Lô et une partie de certains sites non repris comprenant notamment des matériels d'études et de production, à savoir le service après vente d'Alençon, le centre d'études et de recherche (CER) de Caen, le centre technique et administratif (CTA) ainsi que les bureaux d'études « Bouilloires et cafetières » et la production d'appareils à main et de certaines familles de cafetières dépendant du site d'Alençon. Les sites tels que BAYEUX, FALAISE et CORMELLES n'ont pas été repris, de même que celui d'ALENÇON à l'exception cependant pour ce
des éléments précités. Les organes de la procédure collective de la SA MOULINEX n'ont mis en oeuvre les critères d'ordre des licenciements que dans chacun des établissements partiellement repris et en limitant l'application de ces critères au périmètre de chaque établissement concerné. Il n'est pas sérieusement contesté que les établissements entièrement repris étaient chacun dotés de locaux géographiquement indépendants, d'un encadrement et d'organes de direction propres ainsi que d'institutions représentatives du personnel. Ils étaient en outre dédiés chacun à une production spécifique (Fresnay bouilloires, Mayenne robots électroménagers …). Chacun des sites intégralement repris constituait donc un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique propre, caractérisant une entité économique autonome qui a été transférée à la société Groupe SEB qui en a repris ou poursuivi les activités, en conservant son identité. S'il en résulte que les contrats de travail des salariés affectés sur ces sites ont été transférés au repreneur par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, tel n'est pas le cas des contrats de travail des salariés des sites partiellement transférés, dont les éléments repris ne caractérisaient pas une ou plusieurs entités économiques autonomes. En effet, les pièces versées aux débats ne font pas apparaître que les éléments des sites partiellement repris, caractérisaient ensemble ou séparément une ou plusieurs entités économiques autonomes, ou comme se bornent à l'affirmer explicitement au moins l'AGS CGEA sans qu'aucune pièce probante ne viennent l'établir, une ou plusieurs activités complètes et autonomes. Aucun élément ne fait ressortir notamment que les lignes de production des cafetières ou d'appareils à main du site d'Alençon caractérisaient une ou des entités économiques ou encore une ou plusieurs unités de production autonomes, alors que d'autres lignes de cafetières du même site ont été abandonnées, car jugées non rentables aux termes de l'offre de la société SEB. Et surtout en appliquant les critères d'ordre des licenciements sur le sites dont les effectifs ont été partiellement repris, les organes de la procédure collective ont donc admis nécessairement que les parties d'entreprise cédées ne constituaient pas des entités économiques ou des unités de production autonomes auxquelles pouvaient être attachés les contrats de travail des salariés qui y étaient affectés. De même rien ne démontre que, comme le soutient l'AGS les catégories professionnelles concernées par le licenciement étaient spécifiques à chaque établissement. En cas de cession partielle d'une entreprise comportant comme en l'espèce plusieurs établissements autonomes dédiés à des productions spécifiques, et lorsque cette cession porte notamment sur des parties d'établissements qui ne constituent pas à elles seules une ou plusieurs entités économiques autonomes, les critères d'ordre des licenciements doivent s'appliquer à l'ensemble des salariés de l'entreprise dont le contrat de travail n'est pas transféré par application de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail et relevant d'une même catégorie professionnelle. En l'espèce, dès lors que la reprise concernait outre des établissements intégralement repris, mais également des parties d'établissements, dont rien n'établit qu'elles constituaient des entités économiques autonomes, les critères d'ordre des licenciements devaient être appliqués à l'ensemble es salariés de l'entreprise relevant de la même catégorie professionnelle, à l'exception de ceux affectés sur des sites intégralement repris et transférés à la société groupe SEB par application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, ce que les organes de la procédure collective de la SA MOULINEX n'ont pas fait, notamment à l'égard des salariés des établissements non repris. Enfin, ces mêmes organes font valoir l'impossibilité en l'espèce d'appliquer les critères d'ordre au regard des délais impartis par les articles L. 621-64 ancien du code de commerce et par l'article L. 143-11-1 devenu l'article L. 3253-8 2° b du code du travail pour l'application de la garantie des salaires. Mais l'objection ne peut être retenue. En effet, les dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu l'article L. 1222-6 du code du travail concernent les hypothèses dans lesquelles l'employeur envisage avant toute décision de licenciement, une modification du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et non comme en l'espèce l'exécution de l'obligation de reclassement ni les conséquences des critères d'ordre des licenciements appliqués dans le cadre de licenciements autorisés par un jugement arrêtant un plan de cession partielle d'une entreprise à établissements multiples. Le jugement qui a retenu que les licenciements sont intervenus sans respect des dispositions sur la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements sera donc confirmé sur ce point. Enfin, alors que les critères d'ordre de licenciements n'ont pas été envisagés dans les établissements non repris, l'indemnisation des préjudices ne peut se limiter aux seules personnes désignées a posteriori par une application simulée mais incomplète par rapport aux dispositions légales alors applicables, des critères d'ordre tels que définis par l'arrêt de cette cour du 14 avril 2006 » ;
s peuvent demander réparation. Et c'est en vain que les organes représentant la SA MOULINEX puis l'AGS soutiennent que cette obligation incombait aux cabinets chargés d'animer les cellules de reclassement dès lors que seule la société Moulinex a souscrit cet engagement à l'égard des salariés » ;
s sont couvertes par la garantie prévue par l'article L. 3253-6 du code du travail, peu important la date à laquelle a été prononcé le licenciement et peu important en ce qui concerne Monsieur F... qu'à cette date il ne bénéficiait plus du statut de salarié ; que par ailleurs le CGEA dénie sa garantie au motif que l'intention de licencier ne pourrait résulter de lettres de convocations à l'entretien préalable signées du seul directeur des ressources humaines de la société Moulinex, alors que l'administrateur judiciaire avait seul pouvoir d'administrer cette société ; que si le jugement homologuant le plan de redressement, à l'instar d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire, a pour effet de transférer au commissaire à l'exécution de ce plan l'exercice des droits et actions du débiteur, il n'a pas pour effet d'interdire toute action aux salariés de l'entreprise dans le cadre de l'exécution du plan sous le contrôle des mandataires de justice ; qu'ainsi l'objection soulevée par le CGEA tenant à la circonstance que les lettres de convocation à l'entretien préalable ont été signées par le directeur des ressources humaines de la SA Moulinex, est inopérante puisque ce
a nécessairement agi pour l'exécution du plan précité, sous la direction et le contrôle de Maîtres H... et U... dès lors que ceux-ci n'allèguent nullement un excès de pouvoir ; ALORS QUE, D'UNE PART, la manifestation de l'intention exprimée par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon les cas, de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé résulte de leur demande d'autorisation de procéder au licenciement ; qu'en retenant la date de la convocation des salariés protégés à un entretien préalable à leur licenciement comme étant celle pertinente pour déterminer le moment où s'était manifestée l'intention de procéder à la rupture de leur contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-9 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART et en toute hypothèse, les actes passés par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire, chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, s'ils conservent leurs effets entre les parties, sont frappés d'inopposabilité à l'égard des tiers ; que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de convocation à l'entretien préalable au licenciement des salariés protégés avaient été signées par le directeur des ressources humaines de la société Moulinex, lorsqu'elles auraient dû l'être par les administrateurs judiciaires qu'avait désignés le tribunal de commerce dans son jugement du 22 octobre 2001, n'a pas, en faisant néanmoins produire leurs effets à ces actes à l'égard de l'AGS à laquelle ils étaient pourtant inopposables, tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 621-22 et L. 621-64 alinéa 2 du code de commerce (dans leur rédaction applicable à la cause) et L. 3253-9 du code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE les créances résultant du licenciement des salariés protégées sont couvertes par la garantie de l'AGS notamment si l'administrateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement ayant arrêté le plan de redressement ou de cession ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licenciement de Monsieur F..., délégué du personnel titulaire, avait une première fois été refusée par l'autorité administrative et qu'il avait finalement été licencié par une lettre du 26 juin 2002, ne pouvait considérer que la garantie de l'AGS était acquise pour les indemnités de rupture allouées à ce salarié, sans rechercher à quel moment s'était à nouveau manifestée l'intention de l'administrateur de procéder à son licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3253-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la garantie de l'AGS applicable aux indemnités allouées au titre de l'inexécution du plan social (offre valable d'emploi) ; AUX MOTIFS QU'il est admis que la garantie de l'AGS qui couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail s'étend aux sommes prévues par le plan social pour favoriser le reclassement des salariés ; que la procédure de licenciement collectif impliquait en l'espèce l'élaboration d'un plan social intégrant des mesures destinées à faciliter la recherche d'un nouvel emploi (appelées offres valables d'emploi), plan social que vise d'ailleurs expressément sur ce point la lettre de licenciement adressée aux salariés conformément à l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8, 2° du code du travail ; qu'il ne peut donc être soutenu (quelle que soit la date à laquelle le plan social a été définitivement formalisé), qu'au jour de l'expiration du délai de garantie de l'AGS, soit le 22 novembre 2001, les salariés n'avaient pas acquis contre la procédure collective un droit à bénéficier des mesures contenues dans ce plan ; que les procès verbaux des réunions du comité central d'entreprise des 8, 12, 14, 15 et 16 novembre démontrent d'ailleurs que la question des OVE y avait été abordée et discutée dès cette période et que les parties s'étaient même entendues pour fixer à trois le nombre de propositions minimales, engagement certes affiné par la suite, mais dont il a été démontré que même limité à trois OVE, il n'avait pas été respecté ; que dès lors la garanties de l'AGS s'applique aux sommes dues aux salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail intervenue dans les conditions précédemment rappelées, l'engagement de proposer des offres d'emploi souscrit dans le cadre du plan social obligatoire en matière de licenciements collectifs s'analyse en une obligation de faire se résolvant en cas d'inexécution par des dommages et intérêts, lesquels constituent une modalité d'exécution de l'obligation souscrite par l'employeur ; ALORS QUE, D'UNE PART, sont couvertes par la garantie de l'AGS notamment les créances salariales résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession et que ne saurait être considérée comme résultant de la rupture du contrat de travail et de nature à engager la garantie de l'AGS, la créance née d'un plan social adopté postérieurement à l'expiration du délai de garantie ; que la cour d'appel a constaté que le délai de la garantie de l'AGS, au titre des indemnités de rupture, expirait le 22 novembre 2001, lorsqu'il était par 2 7 ailleurs constant que le plan social avait été adopté le 13 décembre 2001, ce dont il résultait que les créances nées de l'inexécution du plan social n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS ; qu'en considérant néanmoins que la date à laquelle le plan social avait été adopté était indifférente, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, la créance qui naît de l'inexécution d'une obligation de faire s'analyse en une dette de dommages et intérêt dont le fait générateur réside dans l'inexécution du débiteur, non pas en une modalité d'exécution de l'obligation par lui souscrite et moins encore en une somme d'argent qu'il se serait engagé à payer ; qu'en se fondant sur la règle d'après laquelle la garantie de l'AGS s'étend aux sommes prévues par les plans sociaux pour favoriser le reclassement des salariés pour en déduire qu'elle s'appliquait aux dommages et intérêts dus au titre de l'inexécution de l'obligation prise par l'employeur d'offrir des emplois aux salariés et en retenant qu'ils constituaient une modalité d'exécution de ladite obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil. Moyens produits AU POURVOI n° D 10-13. 521 par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré irrecevable la demande de M. Jean-Marc X..., salarié protégé, tendant à faire déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 78,
§) ; AUX MOTIFS propres QUE « les appelants font valoir que les seize salariés licenciés qui bénéficiaient du statut de salarié protégé sont irrecevables à contester la cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; que ceux-ci soutiennent au contraire que bien que l'autorité administrative ait donné son autorisation de les licencier et nonobstant le principe de séparation des pouvoirs, ils peuvent se prévaloir du caractère irrégulier du jugement du tribunal de commerce en date du 22 octobre 2001 ayant autorisé les licenciements ; que l'argumentation des appelants apparaît fondée ; qu'en effet, dès lors que le licenciement économique des salariés protégés a été autorisé par l'autorité administrative après le jugement adoptant un plan de redressement de leur employeur et autorisant les licenciements, les intéressés ne peuvent contester devant le juge judiciaire la validité et la cause de leur licenciement, notamment en raison de vices dont serait affecté ledit jugement ; qu'il en résulte que les demandes de Mme Annick D..., M. Daniel E..., Mme Claudine L..., Mme Lydie M..., Mme Nicole N..., Mme Véronique B..., Mme Brigitte A..., M. Claude O..., Mme Marguerite P..., Mme Martine C..., M. Jean-Marc X..., M. Jean-Philippe K..., M. Nicolas Q..., Mme Michèle R..., M. Jean-Dominique S..., M. Jean-Louis T..., tendant à contester la cause et la régularité de leur licenciement, seront déclarées irrecevables ; qu'ils restent recevables à invoque inexécution des dispositions du plan social et à critiquer la mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement (…) » (arrêt, p. 25, § 1 à 5) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « les défendeurs allèguent que les salariés protégés, ayant fait l'objet d'une autorité administrative de licenciement, sont irrecevables à contester leur licenciement au titre du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; que la demande répond que les salariés sont recevables au motif qu'ils ne contestent pas leur autorité administrative de licenciement mais la décision même de procéder à ces licenciements, prononcée par le tribunal de commerce de NANTERRE ; que le Tribunal de commerce ne s'étant pas valablement prononcé, il ne pouvait être fait usage de cette autorisation ; qu'en l'espèce, les personnes concernées sont Mme Véronique B..., M. Jean-Philippe K..., Mme D... Annick, M. Jean-Dominique S..., M. Jean-Louis T..., Mme Marguerite P..., Mme Brigitte A..., Mme Lydie M..., Mme Claudine L..., Mme Michèle R..., M. Nicolas Q..., Mme Nicole N..., Mme Martine C..., M. Daniel E..., M. Claude O... et M. Jean-Marc X... ; que le licenciement de ces seize salariés a pour base une autorisation administrative de licenciement ; que ceux-ci ne peuvent valablement contester leur licenciement sans contester l'autorisation administrative ; que cette autorisation ayant un caractère purement administratif, elle ne peut faire l'objet de contestations que devant le tribunal administratif ; qu'en outre, la Cour de cassation, dans une jurisprudence du 27 octobre 2004, affirme bien que le salarié ayant fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement ne peut contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail ; que les salariés protégés auraient dû mieux se pourvoir et contester la base légale de leur licenciement devant le tribunal administratif ; que par conséquent, ces salariés ne pourront être déclarés qu'irrecevables à contester devant la juridiction de céans la cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; que toutefois, comme l'admet la défense, ils restent recevables à contester les règles relatives aux critères d'ordre du licenciement ainsi que le non-respect du plan social (…) » (jugement, p. 46, § 2 à 9) ; ALORS QUE si le licenciement des salariés protégés postule une autorisation administrative, sans laquelle les organes de la procédure ne peuvent procéder au licenciement, le licenciement postule, parallèlement, dans le cadre de la procédure collective, une décision du juge de la procédure collective précisant, lors de la décision arrêtant le plan, le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que deux autorisations étant concomitamment requises, relevant l'une de l'autorité administrative et l'autre de l'autorité judiciaire, par hypothèse, l'autorisation délivrée par l'autorité administrative laisse entière la question de savoir s'il y a eu autorisation du juge de la procédure collective, dans le cadre de la décision arrêtant le plan ; qu'en décidant au contraire que l'existence d'une autorisation administrative faisait obstacle à ce que les salariés protégés, dont M. X..., puissent se prévaloir de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement en se fondant sur la méconnaissance des règles de la procédure collective, et notamment des règles liées à l'autorisation du juge de la procédure collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R 2421-1 à R 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré irrecevable la demande de M. Jean-Marc X..., salarié protégé, tendant à faire déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 78,
§) ; AUX MOTIFS éventuellement QUE (propres) « il résulte des pièces produites aux débats que la minute du jugement du 22 octobre 2001 a été signée au pied de sa dernière page par le président de la formation de jugement et par le greffier ; or les textes du code de procédure civile invoqués par les salariés intimés et notamment l'article 456 ne prescrivent pas que ces signatures soient apposées sur chaque page du jugement, ni même sur les pièces annexées ; qu'ils ne prohibent pas l'annexion au jugement d'un document expressément visé dans le dispositif de la décision, comme en l'espèce par la mention « Autorise le licenciement des personnels non repris et en particulier de ceux figurant sur la liste annexée au présent jugement », peu important que cette liste bien que signée sur chacune de ses pages par le président du tribunal, ne le soit pas par le greffier, leurs signatures n'étant en tout état de cause requises qu'à la fin du jugement ; qu'au surplus alors que le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession au profit de la société groupe SEB aux conditions énumérées dans son offre et comportant la reprise de 1856 emplois sur un effectif global de 4 984 salariés, il n'est pas soutenu que cette liste s'écarterait du périmètre de l'offre finale de la société SEB ; Qu'aux termes des articles L 621-64 ancien du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 applicables à l'espèce, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que la liste annexée au jugement du tribunal de commerce comporte l'énoncé pour chacun des postes supprimés de l'établissement concerné, de la section d'affectation, du statut professionnel, de la qualification, et de la dénomination de l'emploi concerné ; Que la combinaison de ces éléments conduit à retenir que cette liste permet d'identifier suffisamment les activités et catégories de salariés concernées par les suppressions de postes, exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, peu important que les organes de la procédure collective aient ultérieurement dénombré 38 catégories professionnelles ; que cette liste indique la totalisation des emplois supprimés pour chacun des sites, puis dans l'ensemble de l'entreprise avec comptabilisation particulière des personnes susceptibles de ne pas accepter l'offre de reprise de certains postes de production du site d'Alençon ; que dès lors que les dispositions des articles 455 et 480 du code de procédure civile n'interdisent pas la référence dans le dispositif du jugement à un document qui lui est annexé, il doit être considéré qu'en se référant dans son dispositif à cette liste de postes supprimés, le jugement du tribunal de commerce a indiqué le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées et a satisfait aux exigences des articles L. 621-64 ancien du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre
§) ; AUX MOTIFS propres QUE « les appelants font valoir que les seize salariés licenciés qui bénéficiaient du statut de salarié protégé sont irrecevables à contester la cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; que ceux-ci soutiennent au contraire que bien que l'autorité administrative ait donné son autorisation de les licencier et nonobstant le principe de séparation des pouvoirs, ils peuvent se prévaloir du caractère irrégulier du jugement du tribunal de commerce en date du 22 octobre 2001 ayant autorisé les licenciements ; que l'argumentation des appelants apparaît fondée ; qu'en effet, dès lors que le licenciement économique des salariés protégés a été autorisé par l'autorité administrative après le jugement adoptant un plan de redressement de leur employeur et autorisant les licenciements, les intéressés ne peuvent contester devant le juge judiciaire la validité et la cause de leur licenciement, notamment en raison de vices dont serait affecté ledit jugement ; qu'il en résulte que les demandes de Mme Annick D..., M. Daniel E..., Mme Claudine L..., Mme Lydie M..., Mme Nicole N..., Mme Véronique B..., Mme Brigitte A..., M. Claude O..., Mme Marguerite P..., Mme Martine C..., M. Jean-Marc X..., M. Jean-Philippe K..., M. Nicolas Q..., Mme Michèle R..., M. Jean-Dominique S..., M. Jean-Louis T..., tendant à contester la cause et la régularité de leur licenciement, seront déclarées irrecevables ; qu'ils restent recevables à invoque inexécution des dispositions du plan social et à critiquer la mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement (…) » (arrêt, p. 25, § 1 à 5) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « les défendeurs allèguent que les salariés protégés, ayant fait l'objet d'une autorité administrative de licenciement, sont irrecevables à contester leur licenciement au titre du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; que la demande répond que les salariés sont recevables au motif qu'ils ne contestent pas leur autorité administrative de licenciement mais la décision même de procéder à ces licenciements, prononcée par le tribunal de commerce de NANTERRE ; que le Tribunal de commerce ne s'étant pas valablement prononcé, il ne pouvait être fait usage de cette autorisation ; qu'en l'espèce, les personnes concernées sont Mme Véronique B..., M. Jean-Philippe K..., Mme D... Annick, M. Jean-Dominique S..., M. Jean-Louis T..., Mme Marguerite P..., Mme Brigitte A..., Mme Lydie M..., Mme Claudine L..., Mme Michèle R..., M. Nicolas Q..., Mme Nicole N..., Mme Martine C..., M. Daniel E..., M. Claude O... et M. Jean-Marc X... ; que le licenciement de ces seize salariés a pour base une autorisation administrative de licenciement ; que ceux-ci ne peuvent valablement contester leur licenciement sans contester l'autorisation administrative ; que cette autorisation ayant un caractère purement administratif, elle ne peut faire l'objet de contestations que devant le tribunal administratif ; qu'en outre, la Cour de cassation, dans une jurisprudence du 27 octobre 2004, affirme bien que le salarié ayant fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement ne peut contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail ; que les salariés protégés auraient dû mieux se pourvoir et contester la base légale de leur licenciement devant le tribunal administratif ; que par conséquent, ces salariés ne pourront être déclarés qu'irrecevables à contester devant la juridiction de céans la cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; que toutefois, comme l'admet la défense, ils restent recevables à contester les règles relatives aux critères d'ordre du licenciement ainsi que le non-respect du plan social (…) » (jugement, p. 46, § 2 à 9) ; ALORS QUE si le licenciement des salariés protégés postule une autorisation administrative, sans laquelle les organes de la procédure ne peuvent procéder au licenciement, le licenciement postule, parallèlement, dans le cadre de la procédure collective, une décision du juge de la procédure collective précisant, lors de la décision arrêtant le plan, le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que deux autorisations étant concomitamment requises, relevant l'une de l'autorité administrative et l'autre de l'autorité judiciaire, par hypothèse, l'autorisation délivrée par l'autorité administrative laisse entière la question de savoir s'il y a eu autorisation du juge de la procédure collective, dans le cadre de la décision arrêtant le plan ; qu'en décidant au contraire que l'existence d'une autorisation administrative faisait obstacle à ce que les salariés protégés puissent se prévaloir de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement en se fondant sur la méconnaissance des règles de la procédure collective, et notamment des règles liées à l'autorisation du juge de la procédure collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R 2421-1 à R 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré irrecevables les demandes des salariés protégés énumérés ci-après, tendant à faire déclarer leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Annick D..., M. Daniel E..., Mme Claudine L..., Mme Lydie M..., Mme Nicole N..., Mme Véronique B..., Mme Brigitte A..., M. Claude O..., Mme Marguerite P..., Mme Martine C..., M. Jean-Philippe K..., M. Nicolas Q..., Mme Michèle R..., M. Jean-Dominique S..., M. Jean-Louis T... (arrêt, p. 78,
§) ; AUX MOTIFS éventuellement QUE (propres) « il résulte des pièces produites aux débats que la minute du jugement du 22 octobre 2001 a été signée au pied de sa dernière page par le président de la formation de jugement et par le greffier ; or les textes du code de procédure civile invoqués par les salariés intimés et notamment l'article 456 ne prescrivent pas que ces signatures soient apposées sur chaque page du jugement, ni même sur les pièces annexées ; qu'ils ne prohibent pas l'annexion au jugement d'un document expressément visé dans le dispositif de la décision, comme en l'espèce par la mention « Autorise le licenciement des personnels non repris et en particulier de ceux figurant sur la liste annexée au présent jugement », peu important que cette liste bien que signée sur chacune de ses pages par le président du tribunal, ne le soit pas par le greffier, leurs signatures n'étant en tout état de cause requises qu'à la fin du jugement ; qu'au surplus alors que le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession au profit de la société groupe SEB aux conditions énumérées dans son offre et comportant la reprise de 1856 emplois sur un effectif global de 4 984 salariés, il n'est pas soutenu que cette liste s'écarterait du périmètre de l'offre finale de la société SEB ; Qu'aux termes des articles L 621-64 ancien du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 applicables à l'espèce, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que la liste annexée au jugement du tribunal de commerce comporte l'énoncé pour chacun des postes supprimés de l'établissement concerné, de la section d'affectation, du statut professionnel, de la qualification, et de la dénomination de l'emploi concerné ; Que la combinaison de ces éléments conduit à retenir que cette liste permet d'identifier suffisamment les activités et catégories de salariés concernées par les suppressions de postes, exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, peu important que les organes de la procédure collective aient ultérieurement dénombré 38 catégories professionnelles ; que cette liste indique la totalisation des emplois supprimés pour chacun des sites, puis dans l'ensemble de l'entreprise avec comptabilisation particulière des personnes susceptibles de ne pas accepter l'offre de reprise de certains postes de production du site d'Alençon ; que dès lors que les dispositions des articles 455 et 480 du code de procédure civile n'interdisent pas la référence dans le dispositif du jugement à un document qui lui est annexé, il doit être considéré qu'en se référant dans son dispositif à cette liste de postes supprimés, le jugement du tribunal de commerce a indiqué le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées et a satisfait aux exigences des articles L. 621-64 ancien du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985. » (arrêt, p. 27, § 1 à 5 et p. 28 § 1 à 4) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement (adoptés) QUE « les défendeurs allèguent que les salariés protégés, ayant fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement, sont irrecevables à contester leur licenciement au titre du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; que la demande répond que les salariés sont recevables au motif qu'ils ne contestent pas leur autorisation administrative de licenciement mais la décision même de procéder à ces licenciements, prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre ; que le tribunal de commerce ne s'étant pas valablement prononcé, il ne pouvait être fit usage de cette autorisation ; qu'en l'espèce les personnes concernées sont Mme Véronique B..., Jean-Philippe K..., Mme Annick D..., M. Daniel E..., Mme Claudine L..., Mme Lydie M..., Mme Nicole N..., Mme Brigitte A..., M. Claude O..., Mme Marguerite P..., Mme Martine C..., M. Jean-Marc X..., M., M. Nicolas Q..., Mme Michèle R..., M. Jean-Dominique S..., M. Jean-Louis T... ; que le licenciement de ces seize salariés a pour base une autorisation administrative de licenciement ; que ceux-ci ne peuvent valablement contester leur licenciement sans contester l'autorisation administrative, cette autorisation ayant un caractère purement administratif, elle ne peut faire l'objet de contestations que devant le tribunal administratif ; qu'en outre la Cour de cassation dans une jurisprudence du 27 octobre 2004 affirme bien que le salarié ayant fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement ne peut contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail ; que les salariés protégés auraient dû mieux se pourvoir et contester la base légale de leur licenciement ; qu'ils restent recevables à contester les règles relatives aux critères d'ordre du licenciement ainsi que le non-respect du plan social » (jugement, p. 46) ; ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, seules les énonciations du dispositif ont un caractère décisoire ; qu'en considérant comme décisoires les énonciations d'une annexe, distinctes du dispositif, les juges du fond ont violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, le texte d'une décision judiciaire suppose, non seulement la signature du juge, mais également la signature du greffier ; qu'à défaut de la signature du greffier, un écrit ne peut valoir décision de justice ; qu'en conférant à une annexe, non signée par un greffier, le caractère d'une décision de justice, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 456 et 458 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire tel qu'applicable en l'espèce. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Organes de la procédure - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Délégation - Délégation implicite - Cas - Effets - Effets à l'égard de l'AGS - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Délégation - Délégation implicite - Cas - Détermination - Portée En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement - Conditions - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue Selon les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, sont couvertes par l'assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a retenu, après avoir constaté que de tels salariés avaient été convoqués à un entretien préalable au licenciement dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession, que l'AGS devait garantie, peu important, qu'à la suite d'un refus de l'inspecteur du travail, la demande d'autorisation de licencier l'un d'eux, dont il n'est pas allégué qu'elle portait sur des motifs différents ait été réitérée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture contrat de travail - Dommages-intérêts réparant le défaut d'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue La garantie de l'AGS s'étend aux sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages-intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements. Ayant constaté que l'engagement de l'employeur de présenter un nombre minimal d' "offres valables d'emploi" en vue de faciliter le reclassement externe des salariés avait été pris à une date antérieure au jugement arrêtant le plan cession, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'AGS devait garantir les sommes allouées à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant de son inexécution, peu important qu'un tel engagement ne soit exécutable qu'après le licenciement des intéressés Sur le n° 2 : Sur la caractérisation de l'intention de l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, de rompre le contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière relative au licenciement, à rapprocher : Soc., 6 juin 2007, pourvoi n° 05-40.892, Bull. 2007, V, n° 92 (rejet), et l'arrêt cité Sur le numéro 1 : article L. 621-22 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 Sur le numéro 2 : articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail Sur le numéro 3 : article L. 3253-8 du code du travail
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.