§ 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu ou l'offre en ligne est accessible - Condition CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/
§ 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu de l'offre en ligne est accessible - Conditions - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Mise en ligne d'un contenu accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditions - Règlement (CE) n° 44/
§ 3 - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Offre en ligne d'un support matériel reproduisant une oeuvre accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditions - Règlement (CE) n° 44/
§ 3 - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Interprétation - Règlement (CE) n° 44/
§ 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux drois patrimoniaux d'auteur au moyen d'un contenu mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Règlement (CE) n° 44/
§ 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen d'un contenu mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : 1°) L'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens qu'en cas d'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur commise au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet,- la personne qui s'estime lésée a la faculté d'introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été, à l'effet d'obtenir réparation du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie, ou - il faut, en outre, que ces contenus soient ou aient été destinés au public situé sur le territoire de cet Etat membre, ou bien qu'un autre lien de rattachement soit caractérisé ? 2°) La question posée au 1°) doit-elle recevoir la même réponse lorsque l'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur résulte non pas de la mise en ligne d'un contenu dématérialisé, mais, comme en l'espèce, de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu ? article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.