JURITEXT000025905126

JURITEXT000025905126 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/90/51/JURITEXT000025905126.xml ARRET Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, 11/02441 2012-05-16 Cour d'appel de Versailles Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties 11/02441 15ème chambre VERSAILLES ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES------15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUEPAR Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS-------------------------- ORDONNANCE N 0DU 16 Mai 2012 R.G. : 11/02441 Yacouba X... C/Me Olivier Y... - Mandataire liquidateur de SAS VIGIMARK... Sur appel d'un(

1. e)Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY rendu(
2. e)le 24 Mai 2011Section : Activités diversesNo RG : 11/00208 ORDONNANCERadie l'affaire pour défaut de diligence des parties Notifiée le :CopieCopie exécutoireDélivrées leà M Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du quinze Mai deux mille douzedans l'affaire opposant : M. Yacouba X......93800 EPINAY SUR SEINE Représenté par : la SCP LEGENDRE GRANDPERET-SAADAT (avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0392) APPELANT à : Me Olivier Y... - Mandataire liquidateur de SAS VIGIMARK...78000 VERSAILLESReprésenté par : Me Caroline PEYRATOUT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0143) UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST130 rue victor hugo92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par : Me Claude-marc BENOIT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953) INTIMEES Vu l'appel relevé par M. Yacouba X... du jugement rendu le 24 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à Me Olivier Y... - Mandataire liquidateur de la SAS VIGIMARK, et à l' UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST. Considérant le conseil de l'appelant sollicite de la Cour la radiation administrative de l'affaire Considérant qu'à l'audience du 15 Mai 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ; Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ; Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; PAR CES MOTIFS :La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : • dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, • justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er OCTOBRE 2012 DI ue la notification de la présente décision ordonnant le rerait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER