C1203106

JURITEXT000025959345 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/95/93/JURITEXT000025959345.xml ARRET Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 12-83.268, Publié au bulletin 2012-05-15 Cour de cassation C1203106 Non lieu à statuer 12-83268 Bulletin criminel 2012, n° 122 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Rouen 2011-04-07 M. Louvel M. Boccon-Gibod M. Roth LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la demande en règlement de juges formée par M. Patrick X..., dans le procès instruit contre lui devant le tribunal correctionnel d'Evreux, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux, en date du 27 avril 2010 le requérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evreux comme prévenu des délits susvisés ; Attendu que, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 avril 2011, celle-ci a ordonné au juge d'instruction de procéder à divers actes d'enquête ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, ne résulte aucun conflit de juridiction, l'information s'étant poursuivie jusqu'à son règlement, conformément à l'article 187 du code de procédure pénale, de sorte que l'arrêt de la chambre de l'instruction est inopérant ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à règlement de juges ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit positif - Exclusion - Juridiction d'instruction et de jugement - Chambre de l'instruction - Tribunal correctionnel - Arrêt de la chambre de l'instruction prescrivant la réalisation d'actes supplémentaires postérieurs à une ordonnance de renvoi - Effet Lorsqu'un tribunal correctionnel a été saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, aucun conflit positif de juridiction ne résulte de ce que, postérieurement à cette ordonnance, un arrêt de la chambre de l'instruction a prescrit à ce magistrat la réalisation d'actes supplémentaires, l'information s'étant poursuivie jusqu'à son règlement, conformément à l'article 187 du code de procédure pénale, de sorte que l'arrêt de la chambre d'instruction est inopérant article 187 du code de procédure pénale