JURITEXT000025964337

JURITEXT000025964337 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/96/43/JURITEXT000025964337.xml ARRET Cour d'appel de Paris, 22 mai 2012, 12/05252 2012-05-22 Cour d'appel de Paris Déclare la demande ou le recours irrecevable 12/05252 Pôle 2- Chambre 1 PARIS Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2012 (no 161, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05252 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Septembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 09/ 21838 DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION Monsieur Antoine X......75008 PARIS représenté par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assisté de Me Jean-Philippe HUGOT de l'Association HUGOT AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : C2501) DÉFENDEURS EN INTERPRÉTATION Monsieur Brooks Y.........78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE Madame Annette Z...épouse Y.........78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE représentés par Me CALARN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 847 assistés de la PUK DLA PIPER UK LLP (Me Bruce c. MEE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R235) Monsieur Hervé A......75116 PARIS Monsieur Nicolas Marie Antoine Pierre B......75006 PARIS Madame Hélène Marie Sylvie B......75116 PARIS représentés par la SCP CHALUT-NATAL, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1106 assistés de l'Association HUGOT AVOCATS (Me Jean-Philippe HUGOT) (avocats au barreau de PARIS, toque : C2501) Monsieur Alec Nathan Marcel C...ès qualités d'héritier de son père Alec C.........KENIA Monsieur Guy Nathan Michel C...ès qualités d'héritier de son père Daniel C......10021 NEW YORK 43126 USA Mademoiselle Diane Liliane Martine C......DUBAI EMIRATS ARABES UNIS représentés par la SCP NARRAT PEYTAVI (Me Jacques NARRAT) (avocats au barreau de PARIS) Madame Colette X...née D...... 75008 PARIS représentée par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de l'ASSOCIATION HUGOT AVOCATS (Me Jean-philippe HUGOT) (avocats au barreau de PARIS, toque : C2501) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire-rendu publiquement en l'empêchement du Président de chambre par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller ayant délibéré-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé en l'empêchement du président par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller ayant délibéré et par Mme Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** Par requête déposée le 21 mars 2012, Antoine X...a sollicité l'interprétation de l'arrêt no 09/ 21838 rendu le 13 septembre 2011. Il ressort de cet arrêt que Antoine X...est décédé. La requête présentée en son nom est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, Déclare irrecevable la requête déposée le 21 mars 2012 au nom d'Antoine X.... LE GREFFIER/ LE PRÉSIDENT