JURITEXT000026361415 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/36/14/JURITEXT000026361415.xml ARRET Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, 11/01192 2012-09-05 Cour d'appel de Limoges Confirme la déc

o==---ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012---===

o===--- Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Benoît X...de nationalité Françaisené le 03 Août 1971 à PARIS

(75013)Profession : Agent d'assurances, demeurant ... représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance rendue le 05 AOUT 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Madame Maryline Y...de nationalité Françaisenée le 06 Juillet 1972 à Brive

(19)Sans profession, demeurant ... représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES et par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE INTIMEE ---==

==--- Communication a été faite au Ministère Public le 19 avril 2012 et visa de celui-ci a été donné le 27 avril 2012 L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2012, après ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maîtres PASTAUD et VAYLEUX, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==

==---LA COUR---==

==--- Benoît X... est appelant de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de BRIVE du 5 août 2011 qu'il l'a débouté de sa demande de scolarisation de l'enfant Lise X... à l'école Bossuet à BRIVE. Vu les conclusions de Benoît X... du 25 avril 2012 et celles de Maryline Y... du 30 mars

Maryline Y... et Benoît X... se sont mariés le 14 mars
Inès est née le 8 août 2000 et Lise le 11 août
Le divorce a été prononcé le 3 février 2009 par consentement mutuel. La convention portant règlement des effets du divorce a été homologuée. Elle prévoit que la résidence des enfants sera fixée en alternance par semaine au domicile de chacun des parents du lundi rentrée des classes au lundi suivant rentrée des classes. Les époux étaient domiciliés dans le Lot. Benoît X... est venu s'installer à BRIVE

(19)et Maryline Y... à MEYSSAC

(19). Ils ont convenu le 29 juillet 2009 que les enfants resteraient scolarisées à CAVAGNAC dans le cadre de la scolarité primaire, et que concernant la scolarité secondaire, elles seraient scolarisées au collège Bossuet à BRIVE. En 2011, Inès a été inscrite au collège Bossuet à BRIVE. Il s'en est suivi un décalage des vacances scolaires des deux soeurs, l'académie n'étant plus la même, et celles-ci ne pouvant plus être réunies lors des vacances d'hiver et de printemps. Benoît X... estime que l'intérêt de Lise est d'être scolarisée au collège Bossuet et subsidiairement à l'école de MEYSSAC où réside et travaille la mère. Il convient de souligner que Lise a de bons résultats à l'école de CAVAGNAC et qu'un changement d'école n'est pas dans son intérêt. Il apparaît que ce changement ne répond qu'à un intérêt personnel de Benoît X... au mépris de l'accord des parties du 29 juillet 2009.---==

==---PAR CES MOTIFS---==

==--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne Benoît X... aux dépens d'appel ; Accorde à la SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne Benoît X... à payer à Maryline Y... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.