JURITEXT000026471946

JURITEXT000026471946 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/47/19/JURITEXT000026471946.xml ARRET Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 12/00380 2012-10-02 Cour d'appel de Rennes Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 12/00380 6ème Chambre B RENNES COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1412 R. G : 12/ 00380 Mme Marie Amélie X... veuve Y... C/ Mme Marie Martine Z... UDAF Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 18 Juin 2012 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE, pour le président empêché APPELANTE : Madame Marie Amélie X... veuve Y... née le 14 Février 1928 à SAINT SERVAIS

(22160)... 22110 ROSTRENEN non comparant INTIMÉES : Madame Marie Martine Z...... 29000 QUIMPER non comparant UDAF 28 Boulevard Herault 22000 ST BRIEUC non comparant EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Mme Marie Amélie Y... née X... le 14 février 1928 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles de GUINGAMP du 8 décembre 2011, ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (U. D. A. F.) des COTES D'ARMOR en qualité de mandataire spécial. Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 10 décembre 2011, Mme Marie Amélie Y... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 26 décembre 2011. Bien que régulièrement convoquée devant la Cour par lettre recommandée avec accusé de réception signé, elle n'a pas comparu. L'affaire a été communiquée au ministère public. SUR CE Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale. Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Mme Marie Amélie Y... née X... qui avait été informée par la convocation adressée par le greffe, qu'elle pouvait, soit s'expliquer elle-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'elle pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu. En conséquence, l'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Confirme l'ordonnance du 8 décembre 2011 ; Laisse les dépens à la charge de la personne protégée. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.

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