JURITEXT000026755672 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/75/56/JURITEXT000026755672.xml ARRET Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, 12/00219 2012-12-05 Cour d'appel de Limoges Déclare la deman

o = =--- ARRET DU 05 DECEMBRE 2012--- = = =

o = = =--- Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Philippe X...de nationalité Française né le 08 Juin 1965 à MAGNAC LAVAL

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= =--- Communication a été faite au Ministère Public le 17 septembre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 21 septembre

1. Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Octobre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 26 novembre
2. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août
3. A l'audience de plaidoirie du 15 Octobre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres DEBERNARD-DAURIAC, et PERARD, avocats, ont déposé leur dossier. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = =

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= =--- LA COUR--- = =

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= =--- Faits, procédure : Vu le jugement rendu le 1er février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Guéret ; Vu l'appel interjeté le 24 février 2012 par Philippe X...; Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 2 avril 2012 pour Philippe X...lequel demande à la Cour de supprimer la contribution alimentaire mise à sa charge pour sa fille Marion ; Vu les conclusions en réponse reçues par courriel au greffe le 25 mai 2012 pour Marion X...laquelle sollicite la confirmation de la décision déférée ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 août 2012 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 octobre 2012 ; Discussion : Attendu qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Que par application des dispositions de l'article 963 la Cour d'appel est compétente pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie qui ne justifie pas avoir procédé à ce paiement ; Attendu que Philippe X...ne justifie pas avoir adressé au greffe les timbres fiscaux d'un montant de 35 euros alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée ; Que Maître DEBERNARD-DAURIAC n'a pas méconnu cette carence ; Que l'appel est en conséquence irrecevable ; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les dispositions des articles 62 et 963 du code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel interjeté par Philippe X...; CONDAMNE Philippe X...aux dépens de l'instance d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.