JURITEXT000026987639

JURITEXT000026987639 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/98/76/JURITEXT000026987639.xml ARRET Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, 12/02723 2013-01-15 Cour d'appel de Rennes Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 12/02723 6ème Chambre B RENNES COUR D'APPEL DE RENNESARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 34R.G : 12/02723 Mme Berthe X... veuve Y... C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :à :REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,Mme Françoise ROQUES, Conseiller,magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER :Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS :En chambre du Conseil du 30 Octobre 2012devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. ENTRE APPELANTE : Madame Berthe X... veuve Y......35270 COMBOURGnon comparante ET : APASE D'ILLE ET VILAINE63 avenue de RochesterCS 9060935706 RENNES CEDEX 7non comparant - EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS - Mme Berthe Y... née X... le 04 juin 1941 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles de Saint-Malo du 21 janvier 2012 ayant désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE) d'Ille et Vilaine pour exercer la mesure ; Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 11 févier 2012, Mme Y... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 14 février 2012 ; Bien que régulièrement convoquée devant la Cour, elle n'a pas comparu ; Le dossier a été communiqué au Ministère Public ; SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale ; Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Madame Y... qui avait été informée par la convocation adressée par le greffe qu'elle pouvait, soit s'expliquer elle-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'elle pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu ; En conséquence, l'ordonnance sera confirmée ; PAR CES MOTIFS, La Cour, après rapport à l'audience, CONFIRME l'ordonnance du 31 janvier 2012 ; LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Berthe Y.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT.