JURITEXT000027938093

JURITEXT000027938093 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/93/80/JURITEXT000027938093.xml ARRET Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2013, 12/06193 2013-09-03 Cour d'appel de Rennes Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 12/06193 6ème Chambre B RENNES 6ème Chambre B ARRÊT No584 R. G : 12/ 06193 PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Melle Fifi X...SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 18 Février 2013 ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Septembre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE pour le Président empêché et après prorogations du délibéré. **** ENTRE : APPELANT : M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 Avenue de la Préfécture CS 24218 35042 RENNES CEDEX représenté par Me Yvonnick GAUTIER, SCP GAUTIER LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES et par Monsieur Z... ET : la MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Espace Anne de Bretagne 15 rue Martenot 35000 RENNES comparante représentée par Monsieur Z... SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture 35000 RENNES non comparante Mademoiselle Fifi X...Chez Mme Monique Y...... 35830 BETTON comparante assisté de Me Mélanie LE VERGER, avocat (Demande d'aide juridictionnelle en cours) Mademoiselle Fifi X...se disant née le 15 juillet 1995 à KINSHASA (CONGO) est arrivée en France en mars 2012, grâce à de faux documents, après avoir quitté son pays où son père était décédé, sa mère arrêtée et son frère tué en voulant la défendre. Sur sa requête, le juge aux affaires familiales de Rennes a, par ordonnance du 9 août 2012, ouvert une mesure de tutelle à son égard et l'a confiée au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine après en avoir constaté la vacance. Le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine a interjeté appel de ce jugement selon déclaration reçue au greffe du tribunal le 17 août

1. Le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine, représenté par son conseil, a demandé la réformation du jugement et la constatation de la majorité de Mademoiselle X... Le Ministère Public s'est associé dans ses réquisitions, aux moyens de l'appelant, pour demander la réformation de la décision déférée. Mademoiselle X...a formulé une demande d'aide juridictionnelle provisoire et a demandé la confirmation du jugement avec l'allocation pour son avocate de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant la renonciation à se prévaloir de la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. SUR QUOI, - Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire Il convient d'accorder à Mademoiselle X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet
2. - Sur l'ouverture de la mesure de tutelle Pour ouvrir la tutelle et la déclarer vacante, le premier juge a estimé que l'état de minorité de Mademoiselle X...résultait suffisamment de l'acte de naissance qu'elle produisait et du témoignage de la famille d'accueil. Le juge relevait en outre l'absence de fiabilité de l'expertise médicale réalisée. Au soutien de son appel, le Conseil Général invoque le caractère apocryphe de la pièce d'état civil produite, les conclusions de l'expertise et l'appréciation des éducateurs et d'une assistante sociale du CDAS qui pensait avoir " à faire à une personne de 30 ans ". Le Ministère Public soulève les mêmes moyens que l'appelant. L'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. La Cour doit ainsi se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Il ressort de la date de naissance indiquée par Mademoiselle X..., elle-même, qu'elle est majeure depuis, à tout le moins, le 15 juillet
3. La demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur ainsi que toute contestation sur la date de naissance de l'intéressée se trouvent désormais sans objet. L'équité ne commande pas l'application des articles 700 du code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet
4. PAR CES MOTIFS La Cour, Accorde à Mademoiselle X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Infirme l'ordonnance déférée, Constate que la demande d'ouverture d'une tutelle est devenue sans objet du fait de la majorité de Mademoiselle Fifi X..., Dit n'y avoir lieu à l'application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT