JURITEXT000028463833 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/46/38/JURITEXT000028463833.xml ARRET Cour d'appel de Limoges, 6 janvier 2014, 12/01346 2014-01-06 Cour d'appel de Limoges Confirme la décis

o = =--- ARRET DU 06 JANVIER 2014--- = = =

o = = =--- Le SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Paule Virginia Y...de nationalité Française, née le 01 Décembre 1990 à POINTE NOIRE (CONGO BRAZZAVILL), Sans emploi, demeurant ...-31500 TOULOUSE et actuellement Che Mme Pascaline B..., ...-31270- CUGNAUX représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DELIRANT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7651 du 14/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 24 AOUT 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Mickaël, Pascal, Bernard A...de nationalité Française, né le 24 Avril 1989 à LIMOGES

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= =--- Communication a été faite au Ministère Public le 8 octobre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 5 novembre 2013 Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Décembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 Janvier

1. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre
2. A l'audience de plaidoirie du 02 Décembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN, Président de chambre a été entendu en son rapport, Maître DELIRANT et Maître GAVINET, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = =

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= =--- LA COUR--- = =

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= =--- Paule Y...est appelante du jugement du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 24 août 2012 qui a fixé au domicile du père la résidence de l'enfant né de ses relations avec Mickaël A..., fixé les modalités de l'exercice par la mère, du droit de visite et d'hébergement, les vacances scolaires de Toussaint, Hiver et Printemps, la moitié des vacances de Noël et Eté, fixé à la somme de 120 euros par mois le montant de la pension alimentaire que la mère devra payer au père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec indexation. Vu les conclusions de Paule Y...du 30 mars 2013 et celle de Mickaël A...du 25 juillet

1. L'enfant est née le 2 octobre
2. Lors de la séparation des parents, une résidence en alternance de l'enfant avait été instaurée. Paule Y...a trouvé un emploi à TOULOUSE où elle est allée s'installer au mois d'avril
3. Au mois d'août 2012, il a été proposé à Mickaël A...de venir travailler à LA ROCHELLE sous contrat à durée indéterminée ce qu'il a accepté. Il demande la confirmation du jugement. De fait la mère n'a pas travaillé à TOULOUSE. Bénéficiant de l'exercice du droit de visite et d'hébergement en juillet 2013, elle est partie au Congo. Elle ne fournit aucun élément sur sa situation personnelle. Elle serait demandeur d'emploi. Le jugement sera confirmé.--- = =

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= =--- PAR CES MOTIFS--- = =

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= =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris. CONDAMNE Paule Y...aux dépens d'appel ; ACCORDE à Maître GAVINET, avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.