JURITEXT000028765734 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/76/57/JURITEXT000028765734.xml ARRET Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2014, 13/00642 2014-03-17 Cour d'appel de Limoges Infirme la décision
o = =--- ARRET DU 17 MARS 2014--- = = =
o = = =--- Le DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Caroline X... de nationalité Française née le 30 Juillet 1983 à LIMOGES
(87000)Profession : Employé (e) de service, demeurant ... représentée par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1951 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 28 FEVRIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur David Dominique Y... de nationalité Française né le 17 Avril 1971 à TOURCOING
(59200)Profession : Sans profession, demeurant ... non comparant, non représenté INTIME --- = =
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= =--- Communication a été faite au Ministère Public le 08 janvier 2014 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier
- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Mars
- L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier
- A l'audience de plaidoirie du 17 février 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître DUGENY-TRUFFIT, avocat est intervenue au soutien des intérêts de son client. Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = =
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= =--- LA COUR--- = =
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= =--- Caroline X... est appelante du jugement du Juge aux affaires familiales de Limoges du 28 février 2013 qui a fixé les modalités par David Y... de l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Tom Y... né de son mariage avec David Y... dissous par divorce prononcé le 06 juillet 2010 ; Vu les conclusions de Caroline X... du 06 et 07 juillet 2013 ; David Y... n'a pas comparu ; Il n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ;--- = =
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= =--- PAR CES MOTIFS--- = =
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= =--- LA COUR Statuant par décision Rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau, SUSPEND l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; CONDAMNE David Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.