JURITEXT000029163625

JURITEXT000029163625 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/29/16/36/JURITEXT000029163625.xml ARRET Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 12/00667 2014-06-26 Cour d'appel de Paris Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 12/00667 Pôle 4- Chambre 1 PARIS Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00667 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 10/ 15584 APPELANTE SCP ROLAND DUPONT-PATRICK JUGAN & CÉDRIC LUQUIAU SCP titulaire d'un Office Notarial agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 5 bis rue Chassiac-49230 MONTFAUCON-MONTIGNE Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 INTIMÉS Monsieur David X...demeurant ...Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Maître Frédéric Y...ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la Société CONSTRUCTION FINANCE SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY No435 265 491, désigné à cette fonction par jugement du 28 août 2009 du Tribunal de Commerce de BOBIGNY demeurant ... Représenté par Me Alain MAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 Assisté sur l'audience par Me Charlotte LINKENHELD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 PARTIES INTERVENANTES : SA MMA IARD es qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître Dupont, notaire associé de la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan et Cédric Luquiau, titulaire d'un office notarial, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, à la Cour, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître Dupont, notaire associé de la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan et Cédric Luquiau, titulaire d'un office notarial, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, à la Cour, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du 9 janvier 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Bobigny a :- prononcé la nullité la vente en l'état futur d'achèvement de biens immobiliers, reçue le 7 septembre 2007 par la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan-Cédric Luquiau, notaire, consentie par la SAS Construction finance au profit de M. David X...,- fixé à une certaine somme la créance de M. X...au passif de cette liquidation judiciaire,- condamné la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan-Cédric Luquiau à payer à M. X...cette somme sous réserve de celles qu'il serait susceptible de percevoir dans le cadre de la procédure collective, certaines sommes au titre de frais et celle de 3 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques,- condamné la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan-Cédric Luquiau aux dépens ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan-Cédric Luquiau ; Vu les dernières conclusions du 15 mai 2014 de la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan-Cédric Luquiau, appelante, et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, intervenant volontairement en qualité d'assureur de la SCP de notaires, qui demandent à la Cour de : - vu les articles 1289 et suivants du Code Civil et la subrogation prévue dans le « protocole », à titre principal,- débouter M. Y...de l'ensemble de ses demandes, - constater que le désistement est parfait à l'égard de l'ensemble des parties à la présente instance, à titre subsidiaire,- dire que tout ce qui serait dû par la SCP notariale à M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Construction finance, doit venir en compensation de la créance de MMA IARD sur la liquidation, - condamner M. Y...aux dépens. Vu les dernières conclusions du 16 septembre 2013 par lesquelles M. X...demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement d'appel de la SCP Roland Dupont-Patrick Jugan-Cédric Luquiau, chaque partie conservant la charge de ses propres frais ; Vu les dernières conclusions du 6 mai 2014 de M. Frédéric Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Construction finance, qui demande à la Cour de :- vu les articles 400 et suivants, 399 du Code de Procédure Civile et le « protocole » du 4 novembre 2012,- ordonner que les lots, objets du contrat de vente annulé, réintégreront le patrimoine de la société Construction finance en liquidation judiciaire et y ajouter qu'il s'agit, au sein de l'ensemble immobilier sis au Palais-sur-Vienne