JURITEXT000030119456 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/11/94/JURITEXT000030119456.xml ARRET Cour d'appel de Limoges, 5 janvier 2015, 14/00423 2015-01-05 Cour d'appel de Limoges Confirme la décis

o = =--- ARRET DU 05 JANVIER 2015--- = = =

o = = =--- RG N : 14/ 00423 AFFAIRE : M. Musa X... C/ Mme Rahime Y... épouse X... demande en divorce pour faute Le CINQ JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Musa X... de nationalité Turque né le 24 Juin 1974 à TERME (TURQUIE) Profession : En maladie, demeurant...-23400 BOURGANEUF représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 2551 du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 02 AVRIL 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Madame Rahime Y... épouse X... de nationalité Turque née le 30 Décembre 1972 à TERME (TURQUIE), demeurant ...-23400 BOURGANEUF représentée par Me Richard LAURENT de la SCP S. C. P. LAURENT-anciennement PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2840 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE --- = =

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= =--- Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 15 octobre

1. Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 05 janvier
2. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre
3. A l'audience de plaidoirie du 01 décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres PICHON et GOLFIER sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = =

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= =--- LA COUR--- = =

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= =--- Musa X... est appelant du jugement du JAF de Guéret du 2 avril 2014 prononçant le divorce en ce qu'il a mis à sa charge une contribution mensuelle de 270 euros à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Vu les conclusions de Musa X... du 28 août 2014 et celles de Rahima Y... du 14 octobre 2014 ; Les parties se sont mariées le 14 juillet 1990. De cette union sont nés quatre enfants : Umit le 28 février 1991 à Montluçon, majeur et indépendant, Erkan le 6 janvier 1993 à Guéret, majeur et non indépendant, Gizem le 22 avril 1997 à Limoges et Kérim le 10 février 2000 à Limoges. Musa X... invoque son impécuniosité. L'enfant Erkan est demandeur d'emploi. L'enfant Gizem est inscrit en 2 ème année de CAP. Kérim est inscrit en 3ème année au collège de Bourganeuf. Musa X... a des ressources de 1347 euros par mois. Il n'y a pas lieu de prendre en considération la dette de loyer, laquelle soldée. Il paie un loyer de 315 euros par mois. Rahima Y... a des ressources de 1114, 35 euros par mois et paie un loyer de 440 euros par mois. A proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins des enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation est fixée justement. --- = =

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= =--- PAR CES MOTIFS--- = =

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= =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE Musa X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.