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JURITEXT000031156680

JURITEXT000031156680 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/15/66/JURITEXT000031156680.xml ARRET Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/03418 2015-09-08 Cour d'appel d'Angers Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 13/03418 Chambre Sociale ANGERS COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/

  1. (Jonction du RG : 14/ 29) Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Décembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00288 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 APPELANTE : Madame Nadine X......72000 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1033 du 04/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) comparante-assistée de Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS INTIMEE et APPELANTE INCIDENT : La SARL AJMS HARLEY DAVIDSON 142 avenue du Panorama 72100 LE MANS représentée par la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 08 Septembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS et PROCÉDURE, La société AJMS Harley Davidson, créée en avril 2008, exploite un magasin de concession de marque Harley Davidson situé au Mans, au 142 avenue du Panorama. Elle emploie un effectif de moins de 11 salariés comprenant un chef-atelier/ magasinier, un technicien, un commercial moto, une vendeuse en boutique ainsi que le gérant. Mme Nadine X...a été recrutée le 1er avril 2008 par la société AJMS Harley Davidson en qualité de vendeuse boutique pièces et accessoires, échelon 6, catégorie employée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures hebdomadaires). Par avenant du 1er juin 2008, la salariée est passée à temps complet moyennant un salaire brut de 1 500 euros par mois outre une part mensuelle brute variable maximum de 150 euros sur la base des objectifs définis et contrôlés par le chef d'entreprise. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des Services de l'Automobile. Par courrier du 21 décembre 2009, Mme X...a présenté à son employeur une demande de paiement d'heures supplémentaires dues sur la période d'avril 2008 à décembre 2009, représentant une somme brute de 2 769 euros. L'employeur a répondu le 29 janvier 2010 en acceptant de régulariser le paiement de certaines heures supplémentaires à hauteur de
  2. 66 euros, sur le bulletin de salaire de janvier
  3. Dans un courrier du 23 février 2010, la salariée réduisait sa demande de rappel de salaire à la somme brute de 2
  4. 74 euros. Par courrier en date du 28 févier 2010, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en réduisant la durée du temps de travail à 7 heures hebdomadaires le samedi. Mme X...a refusé le 29 mars 2010 cette proposition. Le 6 avril 2010, Mme X...a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 16 avril
  5. Par courrier du 30 avril 2010, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : " Après discussion et examen approfondi de la situation de l'entreprise, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique.... A l'occasion de la clôture des comptes au 31 décembre 2009, il est apparu une perte comptable importante et ce malgré une augmentation du chiffre d'affaires de l'activité. Cette perte comptable s'explique en partie par les charges sociales devant être impérativement réduites. Le maintien de la situation actuelle est de nature à remettre en cause la pérennité de l'entreprise. Dans ce contexte et après examen de la structure de notre personnel, il est apparu nécessaire d'envisager une réduction de vos horaires de travail ou à défaut une suppression de votre poste de travail qui est le seul à ne pas constituer un poste stratégique pour le fonctionnement de l'entreprise. C'est dans ce contexte que le 28 février 2010, je vous ai proposé une réduction de vos horaires de travail, proposition que vous avez refusée le 31 mars
  6. Dans ces conditions, l'entreprise n'a pas d'autre choix que de procéder à la rupture de votre contrat de travail afin d'alléger ses charges sociales et d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité et sa pérennité. Je vous confirmé que nous avons tenté de rechercher une solution de reclassement mais que compte tenu de la taille réduite de l'entreprise et de la structure actuelle du personnel ainsi que du motif économique qui justifie la rupture de votre contrat de travail, il ne nous est pas possible de vous proposer un autre poste au sein de l'entreprise.... ". Elle a été dispensée d'effectuer la période de préavis qui a été rémunérée. Par requête reçue le 1er juin 2012, Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour contester le motif économique de son licenciement, voir condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour absence de notification du droit individuel à la formation (DIF) dans la lettre de licenciement et au paiement d'heures supplémentaires. Par jugement en date du 4 décembre 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a :- dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,- condamné la société AJMS Harley Davidson à verser à Mme X...les sommes de :-400 euros au titre de l'absence de notification du DIF,-11 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,-350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- débouté Mme X...du surplus de ses demandes,- rejeté la demande de la société AJMS Harley Davidson au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné l'exécution provisoire du jugement,- condamné la société AJMS Harley Davidson aux dépens. Les parties ont reçu notification de ce jugement le 7 décembre
  7. Mme X...en a régulièrement relevé un appel limité au rappel de salaires par courrier de son conseil posté le 30 décembre
  8. Parallèlement, la société AJMS Harley Davidson a formé un recours général par courrier électronique de son conseil le 6 janvier
  9. Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 25 février
  10. PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES, Vu les conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 22 mai 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles Mme X...demande à la cour de :- confirmer le jugement en ce qu'il dit que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,- infirmer le jugement sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, sur le rejet de sa demande en paiement d'heures supplémentaire et de remise des documents rectifiés,- condamner la société AJMS Harley Davidson au paiement des sommes de :-24 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,-2
  11. 80 euros au titre du rappel de salaires,-
  12. 48 euros au titre des congés payés y afférents,-2 000 euros de dommages-intérêts en raison de la carence de l'employeur à régler les heures supplémentaires,-9 600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,-7 000 euros de dommages-intérêts en raison des conditions d'exécution du contrat de travail sur le fondement de l'article L1152-1 du code du travail,-800 euros de dommages-intérêts pour absence de notification du DIF dans la lettre de licenciement,-2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Elle fait valoir en substance que : - sur le licenciement :- les motifs économiques invoqués ne sont pas établis par l'employeur qui a décidé de supprimer son poste dans le seul but de réaliser des économies de salaires et de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise qui a doublé son chiffre d'affaires en un an ; - la nécessité de sauvegarder sa compétitivité n'est pas non plus démontrée ;- la société AJMS Harley Davidson, concession de Harley Davidson France, ne justifie pas de ses recherches de reclassement ;- elle souligne le contexte de son licenciement " économique " intervenu alors qu'elle tentait d'obtenir depuis plusieurs mois le paiement d'heures supplémentaires et que les aides de l'Etat perçues par son employeur dans le cadre de la création de son poste touchaient à leur fin ; - sur les heures supplémentaires :- elle rapporte la preuve de ses horaires de travail au travers de tableaux détaillés selon lesquels, unique vendeuse ; elle était présente dans la boutique ouverte 36 heures par semaine, lors des ventes réservées aux membres du Chapter un vendredi par mois en nocturne et lors d'événements dominicaux ; - sur le retard de paiement des heures supplémentaires :- sa demande de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires est liée à la seule constatation de la carence de l'employeur dans le retard de paiement et n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice indépendant ; - sur le travail dissimulé :- le fait pour l'employeur d'omettre intentionnellement sur les bulletins de salaire le nombre des heures réellement effectuées par elle caractérise la dissimulation d'emploi salarié visé par l'article L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail et lui ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de 9 600 euros ; - sur les conditions d'exécution du contrat de travail :- l'employeur a adopté, après son refus d'une rupture conventionnelle en octobre 2009, une attitude déloyale en lui faisant des reproches fréquents et infondés dans le but de la pousser à la faute ou à la démission. Vu les conclusions enregistrées au greffe le 6 mai 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience selon lesquelles la société AJMS Harley Davidson demande à la cour de :- dire que le licenciement de Mme X...est justifié par un motif économique réel et sérieux,- infirmer le jugement entrepris du 4 décembre 2013 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires,- débouter la salariée de toutes ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient essentiellement que : - sur le licenciement :- des résultats comptables déficitaires en 2008 et en 2009 menaçaient à terme la survie de l'entreprise, indépendamment de l'accroissement du chiffre d'affaires, et ont nécessité une réduction des charges de personnel passant par une limitation du salaire du gérant et la suppression du poste de la vendeuse ;- cette décision a porté ses fruits au cours de l'année 2010 avec un déficit du résultat d'exploitation limité à 39 000 euros,- simple SARL indépendante d'un groupe de sociétés, elle était dans l'impossibilité de reclasser en externe la salariée et a dû procéder au licenciement de celle-ci ; - sur les heures supplémentaires :- le décompte d'heures supplémentaires fourni par Mme X...elle-même présente des incohérences relevées par le conseil de prud'hommes dans sa motivation,- la preuve des heures supplémentaires accomplies n'est pas rapportée par la salariée qui sera déboutée de sa demande de rappel de salaires. MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salariés, il appartient toutefois au salarié, en cas de litige, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments. A l'appui de sa demande de rappel de salaires pour la période de juin 2008 à décembre 2009, Mme X...produit les éléments suivants :- son courrier recommandé du 21 décembre 2009 réclamant à son employeur le paiement d'heures supplémentaires pour 2 769 euros brut, comportant un décompte des heures supplémentaires accomplies à partir de tableaux détaillés mensuels,- son courrier du 5 janvier 2010 maintenant sa demande en paiement à hauteur de 2 769 euros outre la somme de
  13. 23 euros bruts pour des jours de récupération

(5),- le courrier en réponse du 29 janvier 2010 de son employeur (pièce 5) reconnaissant lui devoir une somme de
  1. 66 euros à titre de rappel de salaires outre
  2. 28 euros pour des repos compensateurs non pris,- son courrier du 23 février 2010 (pièce 6) comportant un décompte réactualisé des heures supplémentaires pour un montant de 2
  3. 74 euros après déduction des versements et des jours de récupération,- ses bulletins de salaires uniquement pour la période de mai 2009 à mai 2010, faisant apparaître le paiement d'heures supplémentaires (8 heures en juillet 2009, 3 heures pour le dimanche 18 octobre 2009,
  4. 50 heures en décembre 2009,
  5. 70 heures en février 2010)- les bulletins de salaire de décembre 2009- janvier 2010 révélant la prise de deux jours de congés fin décembre et un jour le 2 janvier. La salariée étaye ainsi sa demande par ces éléments suffisamment précis auxquels l'employeur peut répondre et dont il résulte que :- les horaires d'ouverture de la boutique, au sein de laquelle elle était l'unique vendeuse, correspondent à 36 heures hebdomadaires, excédant la durée de travail de 35 heures fixée par le contrat de travail,- elle a participé à des réunions de service, des ouvertures du magasin en nocturne un vendredi par mois (réunion Chapter), des ouvertures exceptionnelles en période de fêtes, des inventaires selon le tableau précis figurant dans son courrier du 23 février 2010 (pièce no6). S'agissant de la demande formée au titre du reliquat de l'année 2008, la réclamation de Mme X...pour 11 heures supplémentaires, à la suite de l'accord portant sur 90 heures supplémentaires en mars 2009, n'est en revanche étayée par aucune pièce et elle est au surplus contestée par l'employeur selon lequel la salariée a bénéficié d'une contrepartie sous la forme d'une prime exceptionnelle de
  6. 50 euros en mars 2009 sur la base de 30 heures supplémentaires et de l'octroi de trois jours de récupération. La salariée qui ne produit pas ses bulletins de salaire correspondants, sera ainsi déboutée de sa demande en paiement au titre de ces 11 heures supplémentaires, représentant une somme de
  7. 05 euros. Pour les autres heures supplémentaires, la société AJMS Harley Davidson se contente de soutenir que :- la 36ème heure hebdomadaire de travail ne peut pas donner lieu à " un rattrapage en heures supplémentaires au regard des pauses prises par la salariée et de ses absences ponctuelles pour convenance personnelle "- plusieurs jours non travaillés ont été payés les 12 novembre 2008
(7h), 17 et 18 avril 2009 (
  1. 50h), 10 novembre 2009 (7 h)- il a accepté de régulariser certaines heures supplémentaires (
  2. 66 euros) sur le bulletin de salaire de janvier
  3. L'employeur ne contredit pas ainsi utilement le décompte précis établi par la salariée et ne justifie pas des horaires effectivement réalisés. Mme X...ne conteste pas avoir été rémunérée pour les journées non travaillées (" ponts ") des 17, 18 avril et 10 novembre 2009 pour un total de
  4. 50 heures, représentant la somme de
  5. 61 euros qui devra être déduite de sa demande en paiement En l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour et du décompte du 23 février 2010, il apparaît que Mme X...est bien fondée en sa demande et il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement, de condamner l'employeur à lui verser la somme de 2
  6. 08 euros outre la somme de 203 euros pour les congés payés y afférents. Pour autant, il n'est pas établi par les documents produits et les circonstances de fait que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie du temps de travail de Mme X...par l'inscription sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. En conséquence, la demande nouvelle de Mme X...au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L 8223-1 du code du travail doit être rejetée. Sur le licenciement pour motif économique, L'article L 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La réorganisation de l'entreprise peut également constituer une cause économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail. La preuve de la nécessaire sauvegarde de la compétitivité et celle de la réalité et de l'importance des difficultés économiques incombe à l'employeur. A la lecture de la lettre du 30 avril 2010, le licenciement de Mme X...est motivé par la suppression de son emploi consécutivement à des difficultés économiques caractérisées par une perte comptable au 31 décembre 2009 malgré une augmentation du chiffres d'affaires de nature à remettre en cause la pérennité de l'entreprise. L'exercice comptable de la société AJMS Harley Davidson, créée en 2008, court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il en ressort que :- le chiffre d'affaires net s'est élevé à 1 995 116 euros au 31 décembre 2009 contre 952128 euros au 31 décembre 2008, soit une hausse de 9 %- le résultat net avant impôts est déficitaire à-98 554 euros en 2009 contre-83 586 euros en 2008.- l'excédent brut d'exploitation, lié au déficit du résultat net, affiche également une insuffisance de-78 408 euros en 2009 contre-74 837 euros en
  7. Si l'employeur explique la dégradation de la situation, en dépit du doublement du chiffre d'affaires, en raison principalement des charges sociales, il convient de constater que :- la rémunération du gérant a participé à cette hausse de la masse salariale, à effectif constant, passée de 65 356 euros en 2008 à 181 935 euros en 2009 (+ 178 %), ce qui a eu des conséquences sur les charges sociales du personnel portées à 77 043 euros en 2009 (+ 213 %)- les frais de location immobilière sont passés, sans raison apparente, de 36 869 euros
(2008)à 58 605 euros
(2009). La société AJMS Harley Davidson ne fournit aucune explication cohérente sur la dégradation de sa situation comptable alors que le dynamisme de son activité ne s'est pas démenti en 2010 avec un chiffre d'affaires plus élevé (2 078 189 euros), que l'excédent brut d'exploitation s'est redressé à-39 638 euros, que la société s'est désendettée en grande partie au cours de l'exercice 2010 (pièce 4 intimée : dettes 686028 euros en 2010 contre 863 386 euros en 2009). Au vu de ces éléments, la preuve des difficultés économiques alléguées à l'appui du licenciement de Mme X...n'est pas rapportée. S'agissant de la " remise en cause de la pérennité de l'entreprise " la réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace sur cette compétitivité et l'impossibilité d'y pallier dans le cadre de l'organisation existante ; par contre, la réorganisation de l'entreprise conduite dans le seul souci d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ou de privilégier son niveau de rentabilité au détriment de la stabilité de l'emploi ne constitue pas une cause économique de licenciement ; La société AJMS Harley Davidson, se bornant à cet égard à évoquer ses craintes quant à l'avenir de son entreprise malgré la hausse de son chiffre d'affaires et ne justifiant pas de menace réelle sur sa compétitivité, sa seule volonté de réduire la masse salariale liée au poste d'une vendeuse ne constitue pas un motif économique légitimant le licenciement de Mme X.... L'employeur ne justifiant pas du motif économique du licenciement et sans qu'il y ait lieu à examen du moyen tiré du manquement à l'obligation de reclassement, le licenciement de Mme X...doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point. L'entreprise comptant un effectif de moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail sont applicables selon lesquelles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. En considération de la situation particulière de Mme X..., de son âge (52 ans), de sa rémunération (1 600 euros brut par mois), de son ancienneté au moment de la rupture (2 ans), de ses difficultés à retrouver un emploi (elle a perçu des indemnités de chômage jusqu'en septembre 2014, a trouvé un emploi à mi-temps de vendeuse et en mars 2015 a démarré une activité d'auto-entrepreneur dans le domaine du développement personnel) et des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice résultant de son licenciement injustifié à la somme de 11 200 euros, par voie de confirmation du jugement. Sur les dommages-intérêts en raison des conditions d'exécution du contrat de travail. Mme X...fonde sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail selon lesquelles aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L 1154-1 du même code, la salariée doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur au vu de ces éléments, de démontrer alors que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Lorsque la salariée établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Mme X...verse aux débats divers courriers échangés avec son employeur :- un courrier recommandé du 13 novembre 2009 adressé par M. Y..., General Manager de la société Harley Davidson Le Mans, lui reprochant des erreurs d'affichage de prix et saisie, une méconnaissance du stock boutique, un manque du suivi de l'activité,- son courrier en réponse du 23 novembre 2009, contestant les griefs point par point,- le courrier de " mise au point " de l'employeur daté du 3 décembre 2009,- sa réponse du 14 décembre 2009- avec copie à l'inspection du travail-se plaignant du " discours spécieux à l'égard de son travail et des remarques infondées sur sa qualité ", de " l'absence de reconnaissance professionnelle " malgré l'atteinte de ses objectifs annuels et évoquant un changement d'attitude de l'employeur depuis le mois d'octobre 2009 " suite au refus opposé à la proposition de rupture conventionnelle ",- son courrier recommandé du 16 décembre 2009- en réponse à un courriel du 15 décembre 2009 non produit-évoquant " l'insistance de l'employeur à critiquer au quotidien son travail ",- son nouveau courrier recommandé du 5 janvier 2010- en réponse à un courrier de son employeur du 21 décembre 2009 non produit-retraçant l'historique des relations de travail et déplorant " l'opiniâtreté de son employeur à l'empêcher de tenir ses fonctions dans des conditions sereines " ainsi qu'une " avalanche de provocations écrites, d'accusations non fondées, de rétention d'information, d'évitement voire d'ignorance de sa personne dans le but de la pousser à la faute ou de la faire partir ",- un courrier recommandé du 29 janvier 2010 de M. Y..., en réponse aux demandes en paiement d'heures supplémentaires, avec régularisation d'un rappel de salaires de
  1. 66 euros,- son courrier recommandé en date du 23 février 2010 avec réactualisation de sa demande de rappel de salaires. Force est de constater que les trois courriers de l'employeur versés aux débats ne comportent pas de propos désobligeants, humiliants ou vexatoires à l'égard de la salariée. Mme X...se bornant à produire les courriers établis par ses soins et dépourvus de force probante, n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants (provocations écrites, accusations infondées, critiques diffamatoires) pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral commis à son encontre. Les remarques de l'employeur sur la qualité du travail fourni par Mme X..., même si celle-ci les a contestées vivement dans ses multiples courriers, ressortent de son pouvoir de direction et ne sont pas en elles mêmes déplacées. La salariée reste muette sur les circonstances l'ayant amené à proposer à son employeur " une concertation " sur la méthode de calcul de objectifs du chiffre d'affaires Boutique et sur le contenu de l'avertissement notifié le 22 octobre 2009 (évoqué dans son courrier du 6 janvier 2010 page 7). Il n'est établi aucune dégradation des conditions de travail ou altération de la santé de l'intéressée. Dans ces conditions, la demande de dommages-intérêts relative au harcèlement moral sera rejetée. Sur les dommages-intérêts en raison de la carence de l'employeur à payer les heures supplémentaires. Mme X..., qui a saisi la juridiction prud'homale en juin 2012 d'une demande en paiement des heures supplémentaires, a présenté une demande nouvelle en cause d'appel en indemnisation du préjudice lié à la carence de l'employeur à lui régler sa créance salariale en dépit d'un courrier de mise en demeure du 21 décembre
  2. Le retard de paiement des heures supplémentaires, évaluées à la somme de
  3. 08 euros au titre de l'année 2009 lui a nécessairement causé un préjudice et justifie une indemnisation au profit de la salariée qui sera fixée à la somme de 300 euros en l'absence d'éléments plus précis. Sur l'absence de notification du DIF, L'employeur doit informer le salarié licencié de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) dans la lettre de licenciement selon les dispositions de l'article L 6323-19 du code du travail. Le manquement de l'employeur à cette obligation causant nécessairement un préjudice au salarié, Mme X...est bien fondée à obtenir une indemnisation de 400 euros à titre de dommages-intérêts, par voie de confirmation du jugement entrepris. Sur les autres demandes, Aux termes de l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications lui permettant d'exercer son droit aux prestations sociales. Il convient en conséquence d'ordonner à l'employeur de délivrer à Mme X...les bulletins de salaires rectificatifs conformes aux dispositions du présent arrêt. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme X...les frais non compris dans les dépens. La société Harley Davidson sera condamnée à payer à la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur, qui sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant, publiquement et contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X...en paiement des heures supplémentaires, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : CONDAMNE la société AJMS Harley Davidson à payer à Mme X...:- la somme de 2
  4. 08 euros au titre du rappel de salaire pour des heures supplémentaires-la somme de 203 euros au titre des congés payés y afférents.- la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement,- la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter du 4 juin 2012- date à la quelle l'employeur a été convoqué à comparaître à l'audience de conciliation. ORDONNE à la société AJMS Harley Davidson de délivrer à Mme X...les bulletins de salaires rectificatifs conformes aux dispositions du présent arrêt. DÉBOUTE Mme X...de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. CONFIRME le surplus des dispositions du jugement entrepris CONDAMNE la société AJMS Harley Davidson aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD

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