JURITEXT000031515031

JURITEXT000031515031 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/51/50/JURITEXT000031515031.xml ARRET Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2015, 15/00232 2015-11-18 Cour d'appel de Toulouse Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 15/00232 Ordonnance TOULOUSE COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2015/232 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 18 NOVEMBRE 2015 à 10 HEURES 00 Nous, Danièle IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 16 Novembre 2015 à 15H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Mohamed X... né le 14 Mai 1983 à TUNIS - TUNISIE - de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 16/11/2015 à 17 heures 08 par télécopie, par Me Alexandra LY, avocat ; A l'audience publique du 17 novembre 2015 à 13 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu: Mohamed X... - assisté de Me Alexandra LY, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE; Avons rendu l'ordonnance suivante : Les faits de l'espèce sont parfaitement résumés dans l'ordonnance déférée. A l'issue de la procédure de vérification du droit de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 12 novembre 2015, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision de maintien en rétention administrative de Mohamed X.... Justifiant ne pouvoir éloigner la personne retenue dans le temps de rétention initial de cinq jours, le préfet a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Mohamed X..., en rétention. Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 16 novembre 2015 à 15 heures

1. Le conseil de Mohamed X... a régulièrement interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention de Toulouse, par courrier adressé à la cour d'appel par télécopie le 16 novembre 2015 à 17H
2. A l'appui de son recours, il fait valoir, comme devant le premier juge, que son client a remis son passeport en cours de validité et justifie d'un hébergement chez un tiers, Madame Y..., .... Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et par voie de conséquence, l'assignation à résidence de son client. Le représentant du préfet de la Haute-Garonne conclut à la confirmation de la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes : - La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. En l'espèce, Le premier juge a apporté une réponse juridique, précise et circonstanciée, que le juge délégué du premier président adopte intégralement. L'ordonnance déférée doit donc être confirmée . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, Déclarons l'appel recevable Au fond CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 16 novembre
3. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mohamed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.