JURITEXT000037474187

JURITEXT000037474187 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/47/41/JURITEXT000037474187.xml ARRET Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2018, 15/00575H 2018-09-28 Cour d'appel de Paris Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 15/00575H C6 PARIS Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARISPôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 (no 138 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00575 Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Juin 2015 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG no 211/265353 APPELANT Monsieur Bruno X...[...] Comparant en personne INTIME Maître Xavier Y...[...] Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 07 août 2017 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :M. Thierry RALINCOURT, PrésidentMme Marie-Claude HERVE, ConseillèreM. Jacques BICHARD, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Sarah-Lisa GILBERT ARRÊT :- contradictoire- par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par M. Thierry RALINCOURT, Président de chambre et par Mme Sarah-Lisa GILBERT, Greffier présent lors du prononcé. ****** Vu le recours exercé par M. Bruno X... à l'encontre de la décision rendue le 9 juin 2015 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui a statué sur les honoraires revenant à M. Xavier Y..., avocat. Entendus à l'audience du 24 mai 2018 M. Bruno X... qui a indiqué qu'il ne contestait pas la décision déférée et s'est désisté de son recours et M. Xavier Y... qui a accepté ce désistement mais a sollicité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile. SUR QUOI LA COUR Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X.... L'équité commande d'accorder à M. Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe, Déclare parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X... à l'audience du 25 mai 2018, Condamne M. Bruno X... à payer à M. Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de M. Bruno X.... Dit qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT